Aurélien Pradié AFP

© Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP

PROPOSITION DE LOI

2 décembre 2022

L'Assemblée a adopté la création d'une juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales proposée par LR

La proposition de loi a été adoptée à une voix près

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Aurélien Pradié , Assemblée Nationale , proposition de loi

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