Justice : le Parlement crée le statut d'une "personne soupçonnée"

Le projet de réforme pénale et judiciaire a secoué la classe politique en 2013. Il a notamment conduit à une passe d'armes entre Christiane Taubira et Manuel Valls (à l'époque ministre de l'Intérieur). Les tensions étaient si vives entre les deux que l'examen du projet a été reporté à cette année (il devrait débuté après les élections européennes du 25 mai, ndlr). Cependant, les députés ont déjà planché sur de nouveaux textes. Ainsi, le Parlement français a adopté définitivement jeudi et à l'unanimité un projet de loi relatif au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Dès lors, la justice française disposera dès 2015 d'un statut de "personne soupçonnée" qui pourra être entendue, hors garde à vue, en audition libre avec l'assistance d'un avocat s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Ce statut était réclamé depuis longtemps par les avocats mais critiqué par les forces de l'ordre qui craignent un allongement des procédures. Appelé statut de "suspect libre" dans le texte initial, il peut être appliqué à "toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction".

La ministre de la Justice Christiane Taubira s’est félicitée de ce texte, qu’elle "espère facile à appliquer", et a promis de "travailler notre procédure pénale" dans son ensemble dans un avenir proche, comme l’impose, d’ici à 2016, une directive européenne établissant les normes à respecter concernant le droit des personnes suspectées ou poursuivies, à être informées de leurs droits, et à avoir accès aux pièces du dossier de la procédure.

Le texte prévoit par ailleurs une meilleure information des personnes gardées à vue, qui recevront notamment une déclaration écrite récapitulant leurs droits. En revanche, il ne comporte pas l'amendement du groupe écologiste qui proposait que les avocats puissent avoir accès, dès le début d'une garde à vue, à l'ensemble des pièces du dossier concernant leurs clients.