Société16 mai 2014

Nouveauté
Justice : le Parlement crée le statut d'une "personne soupçonnée"
Dès lors, tout individu pourra être entendu, hors garde à vue, en audition libre avec l'assistance d'un avocat s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement.