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Droit du travail : il est maintenant illégal de licencier un lanceur d'alerte
©Reuters

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Droit du travail : il est maintenant illégal de licencier un lanceur d'alerte

La chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt qui va sans doute faire jurisprudence.

Les lanceurs d'alertes doivent bénéficier d'une "immunité" de leur employeur dès lors qu'ils dénoncent "de bonne foi" des activités illégales de celui-ci, a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un nouvel arrêt. Elle casse ainsi un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, qui avait refusé d'annuler le licenciement pour faute lourde d'un salarié qui avait dénoncé à la justice les agissements de son employeur. 

La décision de la cour suprême est une première et risquera de faire jurisprudence. Le principal attendu est sans doute le suivant : 

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

La Cour précise que cette protection s'applique non seulement aux lanceurs d'alerte qui avertissent la justice, mais qui avertissent des tiers. 

Lu sur BFM Business

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