Google condamné à 100 000 euros d'amende par la Cnil pour non respect du "droit à l'oubli"

Le géant du net Google a été condamné à 100 000 euros d'amende ce jeudi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour ne pas avoir respecté le principe du "droit à l'oubli". Ce principe consiste à faire effacer des moteurs de recherche les liens vers des pages contenant des informations personnelles, surtout si ces données sont périmées ou inexactes. Google n'avait pas accepté de déréférencer des informations à propos de particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Après avoir ignoré une mise en demeure d'accéder aux demandes de déréférencements faites par des particuliers, Google avait déjà été visé par une procédure de sanction engagée par la Cnil. Google avait refusait d'appliquer ce "droit à l'oubli" seulement pour des recherches faites à partir des extensions européennes de son site, comme google.fr ou google.de, mais pas google.com.

"La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement (…) contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet", a déclaré la Cnil.