Gens du voyage : ce que dit le projet de loi

Le député de Loire-Atlantique Dominique Raimbourg (PS) a dévoilé mardi les principales mesures de sa proposition de loi sur la situation des gens du voyage. Voici les mesures clés du texte :

Forcer les maires à créer des aires d'accueil en imposant des contraintes financières aux communes qui refusent de le faire. "Ce que je propose, c'est qu'il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu'on puisse prendre de l'argent à la commune qui refuse absolument" les aires d'accueil, a-t-il expliqué sur Europe 1.

Une idée soutenue par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls. "Nous ne pouvons plus accepter, 13 ans après sa publication, que la loi Besson demeure en grande partie lettre morte", a-t-il déclaré en référence à une loi datant de 2000 qui impose à toute commune de plus de 5 000 habitants de créer ces aires d'accueil. Et d'ajouter : "Le taux de réalisation des aires d'accueil est à peine de 52%, il est de 29% pour les aires de grand passage. Les aides incitatives de l'Etat ont montré leurs limites : le renforcement des pouvoirs des préfets, autorisés à prendre les mesures nécessaires à la réalisation des aires est donc une nécessité".

En cas d'occupation illicite d'un terrain, Dominique Raimbourg propose d'étendre la procédure d’évacuation d’urgence. Concrètement, à partir du moment où la commune a rempli ses obligations et qu'il existe une aire d'accueil dans un périmètre de 20 km à la ronde, un arrêté d’évacuation pourra être pris dans un délai raccourci de 24 heures. Toutefois, "avant l'intervention musclée", il est possible "de dresser des procès-verbaux, de prendre le numéro des caravanes", a ajouté le député PS. "Il y a bien des moyens de pression avant que les hélicoptères et les préfets arrivent", a-t-il assuré.