Comme à la maison
Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel examine le régime des assignations à résidence
Les Sages de la rue Montpensier doivent rendre leur décision ce mardi à 10h.
Le Conseil constitutionnel doit trancher sur la constitutionnalité du régime des assignations à résidence mis en place dans le cadre de l'état d'urgence ce mardi. Les Sages de la rue Montpensier avaient validé le 11 décembre l'assignation à résidence de 7 militants écologistes en prévision de la COP21.
Depuis, un des militants écologistes avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de la loi de 1955, article modifié par la loi du 20 novembre qui prolongeait l'état d'urgence. L'article en question stipule que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées".
La décision que doit rendre le Conseil constitutionnel intervient la veille de la présentation du projet de loi "protection de la Nation".
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