
COMME A LA MAISON
22 décembre 2015
Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel examine le régime des assignations à résidence
Les Sages de la rue Montpensier doivent rendre leur décision ce mardi à 10h.
Le Conseil constitutionnel doit trancher sur la constitutionnalité du régime des assignations à résidence mis en place dans le cadre de l'état d'urgence ce mardi. Les Sages de la rue Montpensier avaient validé le 11 décembre l'assignation à résidence de 7 militants écologistes en prévision de la COP21.
Depuis, un des militants écologistes avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de la loi de 1955, article modifié par la loi du 20 novembre qui prolongeait l'état d'urgence. L'article en question stipule que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics dans les circonscriptions territoriales mentionnées".
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