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Le décret sur l'encadrement des loyers est prêt

Le gouvernement veut l'appliquer dans 43 agglomérations avant la fin juillet.

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Le ministère du Logement a terminé la réduction du projet de décret concernant l'encadrement des loyers. Il a été envoyé mercredi à la commission consultative d'évaluation des normes (où siègent les collectivités territoriales) et à la commission de concertation, qui rassemble les organes représentatifs des locataires et des propriétaires. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat, l'objectif étant qu'il soit publié avant la fin du mois de juillet, pour application immédiate.

Ce texte encadre la hausse des loyers à la relocation et lors du renouvellement d'un bail dans 32 agglomérations en France métropolitaine dont Paris et plusieurs départements limitrophes, et 11 dans les DOM. Ces communes ont vécu une hausse du prix des loyers au m2 supérieure à 3,2 % par an depuis 2002 ; le loyer moyen excède 11,1 euros le m2 (voir la liste des communes concernées).

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