Le décret sur l'encadrement des loyers est prêt

Le ministère du Logement a terminé la réduction du projet de décret concernant l'encadrement des loyers. Il a été envoyé mercredi à la commission consultative d'évaluation des normes (où siègent les collectivités territoriales) et à la commission de concertation, qui rassemble les organes représentatifs des locataires et des propriétaires. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat, l'objectif étant qu'il soit publié avant la fin du mois de juillet, pour application immédiate.

Ce texte encadre la hausse des loyers à la relocation et lors du renouvellement d'un bail dans 32 agglomérations en France métropolitaine dont Paris et plusieurs départements limitrophes, et 11 dans les DOM. Ces communes ont vécu une hausse du prix des loyers au m2 supérieure à 3,2 % par an depuis 2002 ; le loyer moyen excède 11,1 euros le m2 (voir la liste des communes concernées).

Le texte prévoit que lors de la relocation d'un logement dans ces zones, le propriétaire ne pourra pas demander un loyer supérieur à celui qui était versé par l'ancien locataire. Il pourra seulement le revaloriser en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette disposition ne s'appliquera pas dans le cas où le loyer est manifestement sous-évalué par rapport au voisinage et si "des travaux d'amélioration ont été réalisés sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer. Dans ce cas, la hausse des loyers ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises", précise le texte.