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Ce sera sans révision de la Constitution pour valider la règle d'or
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A tranché

Ce sera sans révision de la Constitution pour valider la règle d'or

Les Sages, saisis le 13 juillet par François Hollande sur le traité européen d'équilibre budgétaire, ont rendu leur décision.

La révision constitutionnelle n'est pas nécessaire, tel est le verdict du Conseil constitutionnel. Saisis le 13 juillet par le Président, les Sages ont en effet estimé que le traité européen d'équilibre budgétaire pouvait figurer dans une loi organique.

 

Du côté de l’exécutif, c'est sans doute le soulagement : si cette régle d'or n'avait pas été validée, le Parlement aurait dû être convoqué en congrès alors que ce sujet divise dans l'opposition mais aussi au sein de la majorité. Cette mesure a pour but de limiter à 0,5% du PIB le déficit public des pays signataires. Les juges constitutionnels ont notamment observé qu'une limitation de déficit figurait déjà dans les traités de Maastricht et de Lisbonne. Changer le taux ne change pas la validité juridique de la mesure.

Lu sur le JDD

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