
LOI
22 juillet 2021
Après l’affaire Sarah Halimi, un projet de loi sur l’irresponsabilité pénale devant l'Assemblée nationale en septembre
Il va limiter cette notion en cas de prise de psychotropes
A PROPOS DES AUTEURS
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LOI
22 juillet 2021
Il va limiter cette notion en cas de prise de psychotropes