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Smartphones et données de localisation : cette décision de la cour suprême américaine qui pourrait profondément affecter la notion de vie privée aux Etats-Unis
©Reuters

La légalité du tracking

Smartphones et données de localisation : cette décision de la cour suprême américaine qui pourrait profondément affecter la notion de vie privée aux Etats-Unis

La Cour suprême des Etats-Unis devra statuer en juin sur la possibilité, pour les forces de l'ordre, de pouvoir avoir accès aux données de géolocalisation d'une personne. Et ceci, sans avoir besoin de mandat… Justifiant que la possession même d'un Smartphone, constituerait en soi une forme d’acceptation tacite quant au fait d’être géolocalisable en permanence.

Franck DeCloquement

Franck DeCloquement

Ancien de l’Ecole de Guerre Economique (EGE), Franck DeCloquement est expert-praticien en intelligence économique et stratégique (IES), et membre du conseil scientifique de l’Institut d’Études de Géopolitique Appliquée - EGA. Il intervient comme conseil en appui aux directions d'entreprises implantées en France et à l'international, dans des environnements concurrentiels et complexes. Membre du CEPS, de la CyberTaskforce et du Cercle K2, il est aussi spécialiste des problématiques ayant trait à l'impact des nouvelles technologies et du cyber, sur les écosystèmes économique et sociaux. Mais également, sur la prégnance des conflits géoéconomiques et des ingérences extérieures déstabilisantes sur les Etats européens. Professeur à l'IRIS (l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques), il y enseigne l'intelligence économique, les stratégies d’influence, ainsi que l'impact des ingérences malveillantes et des actions d’espionnage dans la sphère économique. Il enseigne également à l'IHEMI (L'institut des Hautes Etudes du Ministère de l'Intérieur) et à l'IHEDN (Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale), les actions d'influence et de contre-ingérence, les stratégies d'attaques subversives adverses contre les entreprises, au sein des prestigieux cycles de formation en Intelligence Stratégique de ces deux instituts. Il a également enseigné la Géopolitique des Médias et de l'internet à l’IFP (Institut Française de Presse) de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, pour le Master recherche « Médias et Mondialisation ». Franck DeCloquement est le coauteur du « Petit traité d’attaques subversives contre les entreprises - Théorie et pratique de la contre ingérence économique », paru chez CHIRON. Egalement l'auteur du chapitre cinq sur « la protection de l'information en ligne » du « Manuel d'intelligence économique » paru en 2020 aux Presses Universitaires de France (PUF).

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La Cour suprême des Etats-Unis devra statuer en juin sur la possibilité, pour les forces de l'ordre, de pouvoir avoir accès aux données de géolocalisation d'une personne. Et ceci, sans avoir besoin de mandat… Justifiant que la possession même d'un Smartphone, constituerait en soi une forme d’acceptation tacite quant au fait d’être géolocalisable en permanence. Une possibilité qui n'enchante pas les défenseurs de la vie privée sur internet, qui dénoncent dans cette affaire la violation du 4e amendement de la constitution. Mais n'y a-t-il pas ici une certaine hypocrisie, puisque aujourd'hui, posséder un Smartphone est presque une obligation professionnelle ?

 
Pour être très synthétique, ne perdons pas de vue que toute cette affaire se déroule aux Etats-Unis, où les référentiels idéologiques, le contexte politique et légal est très différent qu’en Europe. Et qu’en France de surcroit. La Cour suprême américaine a effet examiné dernièrement en quoi le pistage des concitoyens américains – à partir de leurs appareils de communications mobiles – menaçait leur vie privée. En substance, les données de suivi des téléphones portables sont-elles confidentielles et doivent-elles le rester ? Sa décision devrait avoir de vastes conséquences pour la société américaine, profondément attachée à une Constitution qui sanctifie les libertés fondamentales.
 
Il est indéniable que celles-ci peuvent en effet corroborer les trajets et les déplacements privés de chacun. C’est d’ailleurs de cette manière qu’un petit malfaiteur – Timothy Carpenter – a été confondu puis reconnu coupable d’être en réalité le coordinateur des braquages dans le Michigan et l'Ohio en 2010 et 2011, d’une série de vols à main armée. Et ceci, en vertu des informations obtenues à partir de la localisation de son cellulaire à proximité de plusieurs vols à main armée par le FBI, par le biais d’une ordonnance du tribunal. Mais toutefois, sans mandat d’un juge justifiant une cause valable pour procéder de la sorte. En 2011, alors que les policiers enquêtaient sur un gang à l'origine des braquages, l'un des complices de Carpenter l'a dénoncé. Pour vérifier son implication réelle et son rôle exact dans cette affaire, les agents fédéraux ont eu recours à la géolocalisation de son téléphone mobile, enregistrée par le truchement des antennes relais de son opérateur téléphonique. Les agents fédéraux ont ainsi obtenu la géolocalisation de ses déplacements, via le « bornage » de son portable durant 127 jours. Soit 12.898 points de contact très précisément énumérés sur les relevés de son opérateur de téléphonie mobile. Le tout, méthodiquement recensés sur 186 pages de procédure rapportait en substance dans ses colonnes The Telegraph. Des données numériques qui permettent de connaître à 1,5 km près, la position approximative de Timothy Carpenter. Suffisamment précis pour établir que « le cerveau » des vols se trouvait toujours indubitablement à proximité des lieux où interagissait le gang que traquaient avec opiniâtreté les enquêteurs du FBI…
 
C’est pourtant une faille dans la législation américaine que l’avocat du prévenu a tenté d’exploiter, en saisissant la Cour suprême des Etats-Unis. Cette dernière devra donc statuer et se prononcer en juin prochain sur l’opportunité d’un mandat de perquisition préalable, avant toute investigation policière sur les conditions d’exploitation des données de connexions des appareils mobiles individuels. Une affaire qui laisse en effet perplexe certains défenseurs de la vie privée, à l’heure ou le « profilage numérique » à grande échelle des populations – par les agences gouvernementales – est devenue une réalité indéniable et tangible. À l’image de l'Union américaine pour les libertés civiles (l’ACLU), pour qui une telle traque dans le temps et l’espace constitue indéniablement un grave manquement des autorités, quant au respect de la vie privée des citoyens américains.
 
Michael Dreeben, qui représentait à l'audience le ministère américain de la Justice, a insisté sur « l'élément volontaire » dans le contrat qui lie tout utilisateur à son opérateur téléphonique. Autrement dit, une forme de « consentement » tacite. Traçant ainsi immédiatement une distinction nette avec une précédente affaire dans laquelle la Cour suprême des Etats-Unis avait interdit en 2012 la pose d’une balise de repérage GPS sur un véhicule utilisé par des suspects. Et ceci, sans supervision judiciaire ou demande d’autorisation préalable par les enquêteurs. Mais, pour l'ACLU, les pistages des téléphones cellulaires de plus en plus précis technologiquement, permettent finalement de « lire » dans la vie des gens comme « à livre ouvert ». Autrement dit, Dreeben considère que Timothy Carpenter savait en réalité – comme tout un chacun – à quoi s'en tenir quant à sa possible géolocalisation téléphonique, en cas de commission par lui d’un délit. Traçage policier qui ne révèle pas en substance « la teneur » ou « le contenu » de ses conversations privées, mais détecte uniquement en réalité « l'acheminement » de ces informations de connexions, a plaidé le représentant du ministère américain de la Justice. Dans le cas présent, la précision des relevés était telle qu’elle indiquait ainsi à quelle église Carpenter priait tous les dimanches, ou encore, quand il avait dormi ou non chez lui.
 
 

De l'autre côté de la barrière, les défenseurs de la vie privée estiment que pour éviter les dérives à la mode « Big Brother », il faudrait interdire aux autorités policières du pays d'avoir accès aux données personnelles de connexion. N’y a-t-il pas là aussi une forme d’hypocrisie manifeste, considérant le fait que tous les utilisateurs consentent à abandonner leurs données aux grandes entreprises de la Tech à longueur d’année, sans jamais s’en plaindre finalement ?

 
Vous soulevez ici la question du consentement. « La collecte de ces informations est une perquisition », a affirmé Nathan Freed Wessler, l’avocat de l'Union américaine pour les libertés civiles, en dénonçant l'absence de supervision judiciaire dans cette affaire. Selon l'ACLU, le principe du respect de la vie privée est menacé tous azimuts, et pas uniquement via l’usage des téléphones mobiles. Mais aussi, via l’utilisation des cartes de transport, des objets connectés, des péages automatiques, des dossiers médicaux en ligne, etc...
 
Paradoxalement, des acteurs de premier plan du monde de la Tech soutiennent officiellement l'ACLU dans ce débat contradictoire musclé avec les autorités du pays : des universitaires de renom, mais aussi les géants du secteur des technologies. Au nombre desquels Apple, Facebook, Twitter, Verizon, Google, Microsoft en tête. Mais également, et de façon beaucoup plus étonnante encore, des organisations conservatrices, ainsi que certains militants « pro-armes à feu », particulièrement soucieux et jaloux de leur anonymat… De son côté, Greg Nojeim, du « Center for Democracy & Technology » considère lui que « le progrès technologique implique que les informations qu'on gardait auparavant dans le tiroir de son bureau sont désormais entre les mains de tiers ». Et pour avoir accès au tiroir, « les autorités devaient obtenir un mandat auprès d'un juge, en démontrant l'existence d'une infraction ». La Cour suprême des Etats-Unis devrait rendre sa décision d'ici à fin juin 2018. Selon les déclarations d’Orin Kerr, professeur de droit à l'université George Washington, au moins cinq sages sur neuf pourraient donner raison à Timothy Carpenter, en fixant une règle protégeant davantage l'intimité numérique des citoyens Américains connectés. Mais « chacun de ces juges semble avoir un avis différent sur ce que devrait être cette règle », a-t-il aussi tweeté pour conclure.
 

Quelles conséquences pourrait avoir la décision de la Cour suprême en juin 2018, dans le cas où elle rendrait possible la collecte de ces données de géolocalisation par les forces de l'ordre américaines, sans que ces dernières aient besoin désormais d’un mandat ?

 
La suite qui sera donnée à cette affaire en juin 2018 prochain, constituera un morceau de choix pour la Cour suprême des Etats-Unis, en matière d’arbitrage. Les juristes et les spécialistes du droit américain s'attendent d’ores et déjà à ce que la décision rendue ait un impact d’une grande portée, sur les autorisations de collectes de données privées aux États-Unis. Autorisations qui pourraient être délivrées dans le futur aux forces de l’ordre du pays. Les avocats du condamné ont évidemment saisi la justice à cet effet, en affirmant d’emblée qu'une telle collecte de données s'apparentait à une forme de perquisition. Et que, effectuée sans mandat, elle violait en conséquence le quatrième amendement de la Constitution qui protège de facto les citoyens américains, contre les perquisitions discrétionnaires ou abusives, et sans justification sérieuse.
 

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