Que faire face à la demande d’euthanasie d’un proche ?

L’euthanasie résume à elle seule cette somme de contradictions. Le Comité consultatif national d’éthique l’a définie, dans son avis numéro 63 de janvier 2000, comme « l’acte d’un tiers qui met délibérément fin à la vie d’une personne dans l’intention de mettre un terme à une situation jugée insupportable ». Si l’acte est défini et son champ d’application circonscrit (est-ce si évident ?), l’euthanasie soulève pourtant de nombreuses et graves questions. Elle déstabilise les certitudes médicales, interroge la philosophie et indispose le droit, au sens premier du terme puisque certains affirment pouvoir s’attribuer le droit, le mettant ainsi à disposition de leurs volontés. Indisposition rime ici, selon nous, avec confiscation.

Il faut dire que l’euthanasie est une notion complexe et équivoque.

Très précisément, depuis le milieu des années 1970, avec le développement accéléré des techniques de réanimation, plusieurs notions médicales complexes posent question au droit de manière récurrente. Qu’il s’agisse de l’euthanasie, de l’acharnement thérapeutique (remplacé par l’obstination déraisonnable dans le Code de déontologie médicale, version française de 19952), du suicide, du suicide médicalement assisté, et plus récemment de la sédation terminale3, l’incrimination et la qualification pénales sont à la fois réclamées par les uns, et contestées par les autres.

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Ce grand écart tient en partie au fait qu’en France, contrairement à d’autres pays, aucune loi ne traite spécifiquement de l’euthanasie, puisque le code pénal ne reconnaît que l’acte de donner la mort volontairement, sans nuance, qu’il qualifie d’homicide. Le droit semble donc mettre sur le même plan le geste du soignant, l’empoisonnement sous toutes ses formes, la non assistance à personne en péril, et le meurtre, crimes passibles d’un procès aux assises et de peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité. Cependant, dans les faits, lorsqu’il s’agit d’homicides commis pour raisons médicales, les soignants sont rarement condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. C’est ce décalage entre la gravité des faits (des patients, à qui des médecins donnent la mort) et la relative clémence des décisions de justice (des condamnations avec sursis, ou de courtes peines de prison) qu’il convient de comprendre ; c’est ce décalage entre la gravité des accusations portées, et la relative modération des incriminations établies qui pose question, une question juridique que ce livre voudrait aussi élucider.

Extrait de "Face à la fin de vie d'un proche", de Bernard-Marie Dupont, François Bourin éditeur, 2015. Pour acheter ce livre, cliquez ici.