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Europe28 juillet 2012
Les premières clauses contraires sont celles contenues dans l’article 3 du Pacte, qui prévoit d’abord que le déficit budgétaire autorisé n’est plus de 3% du PIB.
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Anticonstitutionnellement

Pourquoi le pacte budgétaire européen est contraire à la Constitution française

Alors que la crise économique semble s'intensifier en Europe, le Conseil constitutionnel a un mois pour valider, ou non, la constitutionnalité du Pacte budgétaire européen signé en mars dernier. Un traité qui pourrait être jugé non-conforme sur plusieurs points essentiels.

Pourquoi le pacte budgétaire européen est contraire à la Constitution française