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Bercy soupçonne MacDonald's France d'avoir soustrait au fisc français depuis 2009 plus de 2,2 milliards d'euros.
Bercy soupçonne MacDonald's France d'avoir soustrait au fisc français depuis 2009 plus de 2,2 milliards d'euros.
©Reuters

Arrête-moi si tu peux

Pourquoi la législation française rend difficile la bataille du fisc français contre l’évasion fiscale de McDonalds

La filiale française du géant américain MacDonald's est soupçonnée d'avoir soustrait au fisc plus de 2,2 milliards d'euros de bénéfices en cinq ans. L'argent aurait été directement transféré au Luxembourg et en Suisse.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : Bercy soupçonne MacDonald's France d'avoir soustrait au fisc français depuis 2009 plus de 2,2 milliards d'euros, directement transférés au Luxembourg et en Suisse, sans avoir payé la TVA ni l'impôt sur les bénéfices. Quel est le manque à gagner, et quelles sont les chances pour le fisc français de récupérer les sommes qui lui sont dues ?

Thomas Carbonnier : « Qui marche dans l'intégrité marche en sécurité mais celui qui suit des voies tortueuses sera puni » (Ancien Testament, Les Proverbes, Premier recueil Salomonien, 9' proverbe, T.O.B. 1980). La société McDonald’s France est-elle en sécurité ou doit-elle être punie ?

Bon nombre de grands groupes internationaux n’hésitent pas à diminuer leur charge fiscale en ayant recours à des pays tels que le Luxembourg ou la Suisse, en emplpyant un système de redevances (royalties) « pour l'utilisation de la marque et du savoir-faire qui appartiennent à McDonald's ».

Du côté français, 2,2 milliards d’euros déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés représenteraient plus de 750 millions d’euros de manque à gagner pour l’Etat ! (pour rappel : le taux d’IS est de 34,40 % pour les grandes entreprises hors taxations exceptionnelles).

D’après les premières informations collectées, la remise en cause de cette jolie économie fiscale pour McDonald’s France par le fisc français s’annonce être un vrai bras de fer. Il ne sera pas évident pour le fisc de le gagner.

Comment la filiale française du géant américain a-t-elle réussi ce tour de passe-passe ? Quelles failles a-t-elle su exploiter, et pour quel résultat ?

Les franchisés rétrocèdent 4 % de leur chiffre d'affaires pour les frais publicitaires et 10 à 20 % sous forme de royalties à McD Europe Franchising, une société luxembourgeoise constituée sous forme de filiale de McDonald’s.

Cette société Luxembourgeoise a été autorisée par McDonald’s à percevoir de manière centralisée les redevances de tous les McDonald’s franchisés en Europe.

En vertu de l'article 182 B bis du Code Général des Impôts, les redevances (royalties) versées par McDonald’s France à McD Europe Franchising (ou une autre société du groupe implantée en Suisse) sont, sous certaines conditions, exonérées de retenue à la source.

Sans entrer dans tous les détails techniques, il se pourrait que McDonald’s n’ait pas respecté toutes les conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux. Bien entendu du côté luxembourgeois, la société McD Europe Franchising est très faiblement imposée.

Dès lors, comment faudrait-il changer la loi pour qu'une telle manipulation ne se reproduise pas ? Y a-t-il un vide juridique à combler ?

Il semble que McDonald’s ait utilisé une technique fiscale bien connue et parfaitement rôdée. Il ne devrait donc pas avoir lieu de considérer qu’il y ait eu fraude fiscale.

Par ailleurs, la pression fiscale française est déjà très élevée et il est à douter qu’une modification de cet aspect de notre système fiscal soit de nature à attirer les capitaux pour créer de l’emploi en France.

Peut-on supposer que ce cas n'est pas isolé ? Les moyens de contrôle du fisc français sont-ils suffisants ?

L’optimisation fiscale de McDonald’s est bien connue des spécialistes de la fiscalité. Ce n’est donc certainement pas une affaire isolée. Pour autant, il paraît difficile d’en tirer la conclusion que toutes les grandes sociétés seraient potentiellement inquiétées par le fisc concernant cet aspect.

Le fisc dispose de moyens renforcés dans la lutte contre la fraude fiscale grâce au fichier EVAFISC ou le Procureur financier. Ce fichier recense les données d’identification et de résidence des particuliers et entreprises concernées, l’identification des comptes bancaires, le montant des soldes et virements bancaires lorsqu’ils sont connus.

Une sorte de police fiscale contre la corruption et la fraude fiscale a été mise en place.  La concertation entre Bercy et le ministère de la Justice a été améliorée pour le déclenchement des poursuites judiciaires. L’administration fiscale ne manque pas vraiment de moyens…

Propos recueillis par Gilles Boutin

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