Loi de simplification et de décentralisation : les leçons d’un échec

Élu local, je fais le constat palpable et largement partagé d’une décentralisation inachevée et d’un enchevêtrement des compétences avec un Etat qui a décidément du mal à lâcher prise. Au lieu de trancher clairement et avec un réel souci d’efficacité, ce projet de loi n’est qu’une addition de mesures éparses dont on ne saurait dire si elles sont avant tout anecdotiques ou technocratiques. Peut-être est-ce le miracle de ce projet de loi : avoir réussi à être les deux à la fois.

Pour le côté anecdotique d’abord, citons la risible extension du pouvoir réglementaire local à la « fixation du nombre de bestiaux admis au pâturage », illustration s’il en est de l’extrême bureaucratisation de notre pays. C’est donc cela, l’ambition décentralisatrice de ce quinquennat : l’Etat, dans sa grande mansuétude, daigne laisser ce type de décisions aux exécutifs locaux ! Une évolution du pouvoir réglementaire local était pourtant très attendue : par exemple, ce projet de loi aurait pu permettre à Valérie Pécresse d’interdire l’accès du réseau francilien de transports aux fraudeurs multirécidivistes, à l’origine de 400 millions d'euros de pertes de recettes par an. Il est désormais temps que les collectivités territoriales puissent, dans l’exercice de leurs compétences respectives, bénéficier d’une réelle faculté́ d’adaptation des normes face à la réalité du terrain.

Si certaines propositions portées par le gouvernement vont dans le bon sens, elles restent malheureusement peu nombreuses et inabouties. Par exemple, la participation des collectivités territoriales aux Agences Régionales de Santé ne peut se limiter à un siège symbolique. Il aurait fallu confier la présidence des ARS directement aux présidents de conseils régionaux. De même, les politiques de l’emploi devraient faire l’objet d’une régionalisation renforcée. Par ailleurs, la décentralisation demeurera en suspens tant que les mécanismes de péréquation et de dotations de solidarité ne seront pas repensés. Il est primordial de garantir et renforcer l’autonomie financière et fiscale des territoires, tout en faisant en sorte que leurs ressources – et notamment la péréquation - soient conditionnées à une gestion financière responsable afin d’améliorer durablement la vie des habitants. Sur tous ces sujets pourtant essentiels, le projet de loi reste totalement silencieux. 

Quant à la signature technocratique de ce projet de loi, on la retrouve facilement dans des articles comme celui sur “la clarification du régime de protection des alignements d’arbres”. Je regrette que ce type de dispositions constituent l’épine dorsale de ce projet de loi. Pourtant, la crise sanitaire a été une démonstration supplémentaire des carences décisionnelles d’un Etat trop lourd. Comme tant d’autres collectivités, la Région Île-de-France a ainsi démontré son agilité dans la distribution de masques, le déploiement de centres de dépistages, l’aide aux entreprises ou encore le soutien aux étudiants et demandeurs d’emploi. Face aux immenses failles révélées par cette crise sanitaire, le projet de loi 4D aurait dû se solder par une recomposition du paradigme décentralisateur français. Il n’en est malheureusement rien.

Même le Conseil d’État a admis que lorsque la loi bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille discrète. En l’état, ce projet de loi ne vaut pas le temps parlementaire précieux qu’il va nécessiter. Incarnation d’une inflation législative étourdissante, il n’est finalement que le symptôme du mal qu’il prétend combattre : l’inertie de la puissance publique. Les 66 articles qu’il compte vont simplement venir s’ajouter aux 89 185 articles de loi d’ores et déjà en vigueur, sans avoir transformé le modèle de décentralisation français.  Pourtant, dans l’immense maquis qu’est devenue la sphère publique, cette transformation est une ardente nécessité.