Les classes moyennes, seule cible des impôts : ce qu’elles ont gagné, ce qu’elles ont perdu depuis 2008

Atlantico : Le député président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale Gilles Carrez a recommandé un allègement de l’imposition des classes moyennes à hauteur de 1,8 milliard d’euros, soit 130 euros de moins pour environ 14 millions de foyers. Les effets de cette mesure seraient-ils bénéfiques pour les classes moyennes ?

Philippe Crevel : Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a eu pour conséquences de rendre imposable de 1,5 à 1,9 millions de contribuables mais il a également accru le poids de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des assujettis à cet impôt. Les classes moyennes qui ne bénéficient que marginalement des prestations sociales ont été évidement mises à contribution. Gilles Carrez est donc dans son rôle de Président de la Commission des Finances et membre de l’opposition de réclamer un geste en leur faveur. Le problème, c’est qu’à force de faire et de défaire, d’habiller Paul et de déshabiller Jacques, l’impôt sur le revenu est mité de toute part. La moitié des Français n’acquitte pas l’IR et le taux moyen d’imposition a tendance à diminuer plus le niveau de revenus est élevé. En exonérant 1,9 million de contribuables se situant parmi les plus modestes, le Gouvernement peut générer un sentiment d’injustice sur les classes moyennes.

Le gouvernement avait annoncé un coup de pouce avant les Européennes visant à réduire la note fiscale de 350 euros pour un célibataire payé jusqu'à 1,1 smic et de 700 euros pour un couple sans enfant touchant jusqu'à 2,2 smic. D’après Gilles Carrez, ce geste est propre à créer "un effet de seuil encore plus important" entre les contribuables modestes échappant à l’impôt et les classes moyennes qui sont soumises. Valls a-t-il effectivement augmenté les inégalités devant l’impôt, et avec quels effets ?

L’impôt sur le revenu français est un impôt intrinsèquement inégalitaire du fait qu’il est tout à la fois très progressif, très concentré et comportant de nombreux régimes dérogatoires permettant aux plus avisés qui sont souvent les plus riches d’échapper à l’imposition. Le salarié, célibataire, cadre supérieur et peu au fait des mécanismes d’exonérations fiscales est évidemment une cible toute désignée de l’impôt sur le revenu. Il ne faut pas oublier que 10 % des contribuables acquittent plus des deux tiers de l’IR. La décision de Valls ne peut qu’accentuer la concentration de cet impôt qui a toujours été décrié depuis sa création, il y a cent ans. Depuis de très nombreuses années, le débat tourne sur une éventuelle réforme avec, en particulier, l’introduction d’une retenue à la source. Or, en raison de l’absence de consensus et par démagogie, les rafistolages sont privilégiés avec à la clef un impôt touffu et injuste. La mesure d’allègement que le Premier Ministre a décidé de mettre en œuvre ne fait que déplacer les lignes. Les effets de seuils sont évidents et génèrent des marches fiscales importantes. L’impôt sur le revenu ressemble en cela aux cotisations sociales. C’est pour cette raison que la fusion avec la CSG serait catastrophique car le mauvais impôt chasserait le bon.

Etant donné la déclaration de François Hollande au lendemain du 2ème tour des municipales et l'annonce du pacte de solidarité, mais aussi ses précédents engagements (les 50 milliards du pacte de responsabilité, les économies à trouver et le respect de l'engagement de 3% du déficit repoussé mais pas abandonné), que peut-on en déduire sur les orientations de Manuel Valls ?

Par l'annonce du pacte de solidarité, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité faire un geste pour rassurer l'aile gauche du Parti socialiste et rattraper les classes modestes qui ont pu, lors des municipales, soit se réfugier dans l'abstention, soit voter pour les extrêmes. L'idée de ce pacte est de redonner du pouvoir d'achat et des revenus aux plus modestes. Pour ce faire, il y a plusieurs pistes :

- Un allègement des cotisations salariales a notamment été évoqué, il pourrait concerner la suppression des 0.75% de cotisation d'assurance maladies, ce qui impacterait tout le monde.

- Une mesure plus ciblée sur les salaires modestes peut aussi être imaginée. Une modification de la prime pour l'emploi a notamment été évoquée dans le but de la recalibrer vers les revenus les plus modestes.

- Il serait également possible, mais c'est une mauvaise idée, de continuer l'action sur l’allègement des cotisations sur les bas salaires.

- Enfin, dans le cadre d'un jeu de bonneteau, le gouvernement pourrait réserver plus fortement certaines prestations familiales aux revenus modestes, avec en contrepartie la suppression ou la réduction de ces prestations pour les revenus les plus élevés, ce qui impacterait négativement les classes moyennes. 

Ainsi, à défaut de réformer réellement le système des cotisations sociales qui est à bout de souffle, il y aura du ciblage, du saupoudrage.

C'est un jeu de Bonneteau qui va s'organiser, soit à l'intérieur même des revenus modestes, soit en intégrant les classes moyennes qui seront évidemment pénalisées. Car l'équation budgétaire reste simple. Premièrement, la France est un point au-dessus de son objectif dans le cadre de son déficit public. Elle est à 4% au lieu de 3%. Nous avons déjà eu deux délais, nous n'en obtiendrons pas un troisième. Si le gouvernement obtient un répit ou un aménagement de son objectif, il devra montrer des gages importants de sa volonté de réformer.

Les classes moyennes ont déjà payé un lourd tribut à ces deux premières années de présidence Hollande. Quel sort leur est réservé dans le cadre du pacte de solidarité ? En profitent-elles ?

Dans un système où le déficit public est de 4% du PIB et où la dette représente 93% du PIB, il y aura des transferts de ressources d'une partie de la population à une autre. Globalement, comme les contribuables aisés ont le défaut d'être rares et mobiles, ceux qui restent à taxer se situent à l'intérieur de la classe moyenne car ses membres ont l'avantage d'être nombreux et peu mobiles. Les mesures qui impacteraient les classes moyennes risquent d'être les suivantes :

- Des mesures concernant les prestations familiales.

- Une mesure très difficile à mettre en œuvre mais qui est dans les tuyaux depuis des mois : l'augmentation de la CGS, qui pourrait être la contrepartie d'un allègement de charges sociales salariales. Sachant que la CSG a une assiette plus large que les cotisations sociales, cette mesure apparaît plus juste socialement. Ce seront cependant les cadres moyens et cadres supérieurs qui seront les plus impactés dans le sens où ils peuvent avoir des revenus autres que des revenus salariaux.

- Il y a avait aussi l'idée de rendre plus dégressifs certains avantages sociaux.  Ainsi, plus vos revenus seront importants, moins vous aurez d'avantages sociaux. C'est une tentation qui semble forte, elle permettrait de faire quelques économies sur le dos des classes moyennes.

Existe-t-il un risque économique à négliger le sort des classes moyennes ?

Les classes moyennes représentent le cœur de la consommation française, il y a donc un double risque à les négliger. Le premier risque résiderait dans la réduction du niveau de consommation et donc de la croissance. La consommation représente environ 60% du PIB. L'autre risque réside dans la démotivation des cadres en France. Si la pression fiscale augmente fortement et si le retour sur impôts apparaît de plus en plus faible, le sentiment de défiance des classes moyennes vis à vis du pouvoir ne fera qu'augmenter.

Quelles mesures pourraient s'adresser davantage aux classes moyennes ?

Ces dernières années avec le gel des barèmes, les classes moyennes ont supporté beaucoup et payé énormément, des augmentations d'impôts à la réduction des niches fiscales en passant par la réduction du plafond du quotient familial. Les familles avec des enfants ont été fortement impactées par cette dernière mesure.

Aujourd'hui, un geste pour les classes moyennes pourrait se matérialiser d'une part, par un allègement de l'impôt sur le revenu. D'autre part, il y a dans cette population de la classe moyenne, beaucoup de commerçants, d'artisans, de membres des professions libérales. Ils sont très impactés par des mesures à la fois réglementaires et fiscales qui pénalisent leurs entreprises. Un geste vis à vis de ces indépendants pourrait se matérialiser là par des assouplissements réglementaires.