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SANS AUCUNE IRONIE

Le Conseil de l’Europe s’inquiète de l’article 49-3 et de son impact sur la séparation des pouvoirs, sans percevoir l’ironie de sa posture

La Commission de Venise a décelé au sein de la Constitution française le vice de conception qui la minait : le 49.3.

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La Commission de Venise, censée éclairer les 46 États signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur les questions constitutionnelles et sur les bonnes pratiques démocratiques, vient d’émettre, sur les instances du Conseil de l’Europe, un « avis intermédiaire » sévère au sujet de l’article 49, troisième alinéa, de la Constitution française (le fameux 49 3). Pour la Commission, cet article « renverse la charge de l’initiative » du rejet d’un texte « en prévoyant que les membres de l’Assemblée nationale doivent présenter et voter à la majorité absolue une motion de censure afin de rejeter la loi ». Il permettrait ainsi l’adoption d’une loi « sans une discussion réelle et approfondie de son contenu ».

La Commission de Venise aura donc décelé au sein de la Constitution française le vice de conception qui la minait depuis 65 ans : le 49 3. Rude révélation : même édulcorée lors de la révision constitutionnelle 2008 (qui a limité son emploi à un texte par session, hors lois financières), cette disposition serait donc démocratiquement toxique : elle fausserait la séparation des pouvoirs et interdirait une délibération parlementaire éclairée.

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A PROPOS DES AUTEURS

Jean-Éric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel entre 1997 et 2007. Il a publié La Démocratie au péril des prétoires aux éditions Gallimard, en 2022.