La décision de la Cour de Cassation qui pourrait tuer Deliveroo, Just Eat et Uber Eats

Cette décision de la chambre sociale de la Cour de cassation pourrait avoir des conséquences retentissantes sur toutes les entreprises encore en activité et bâties sur le même modèle.

En principe, les auto-entrepreneurs qui travaillent pour les plates-formes uberisées sont uniquement liés par un contrat de prestation de services. C’est ainsi que fonctionnait la société Take Eat Easy avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.

Toutefois, l’un des coursiers inscrits sur la plate-forme vient d’obtenir la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail. La décision de la Cour de cassation (qui s’est appuyées sur le II de l’article L. 8221-6 du code du travail) permet d’identifier les éléments qui caractérisent l’existence de ce contrat de travail : tous les auto-entrepreneurs qui travaillent pour ce type d’entreprise pourraient s’en prévaloir. 

Un contrat de travail peut lier plates-formes uberisées et auto-entrepreneurs

Dans l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation, c’est avant tout le fonctionnement de la plate-forme Take Eat Easy qui est analysé. Cependant, toutes les autres plates-formes uberisées, comme Deliveroo, Uber Eats ou Just Eat, qui fonctionnent sur le même modèle peuvent se voir appliquer le même raisonnement. 

En l’occurrence, les coursiers de Take Eat Easy, bien qu’inscrits en tant qu’auto-entrepreneurs et liés à la société par un contrat de prestation de services, pouvaient faire l’objet de bonus ou de malus. Ces bonus et malus sont donnés ou infligés à l’auto-entrepreneur en fonction de son attitude, de sa ponctualité : surtout, la Cour souligne que ce système n’est proposé dans aucun document contractuel mais bien souvent dans une foire aux questions (FAQ). 

De plus, la société de livraison uberisée géolocalisait ses coursiers en temps réel et comptait leurs kilomètres parcourus. 

Pourtant, la cour d’appel, dans une décision remontant en avril 2017, considère que le lien de subordination n’existe pas car les conditions d’exercice de la prestation de services : 

ne remettent nullement en cause la liberté [de l’auto-entrepreneur] de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un « shift » proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion, que cette liberté totale de travailler ou non, qui permettait [à l’auto-entrepreneur], sans avoir à en justifier, de choisir chaque semaine ses jours de travail et leur nombre sans être soumis à une quelconque durée du travail ni à un quelconque forfait horaire ou journalier mais aussi par voie de conséquence de fixer seul ses périodes d’inactivité ou de congés et leur durée, est exclusive d’une relation salariale

La chambre sociale de la Cour de cassation contredit intégralement ce raisonnement. Dans sa décision, le juge souligne plusieurs choses : 

en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé

Le juge met d’abord en avant le fait que la plate-forme ne se limite pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier : une fonction de suivi du coursier en temps réel existe également. 

Ensuite, il indique que le système de bonus et malus correspond à un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. 

Ces deux éléments réunis permettent de caractériser l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur. Le contrat de prestation de service doit donc être requalifié en contrat de travail. 

Est-ce la fin des plates-formes uberisées de coursiers à vélo ?

Toutes les plates-formes de livraison à vélo qui fonctionnent sur le même modèle que Take Eat Easy, comme Deliveroo, Just Eat, Uber Eats, pourraient se voir appliquer cette jurisprudence. Si les coursiers auto-entrepreneurs se rendent compte que leurs conditions d’exercice de leur contrat de prestation de services sont identiques, ils peuvent parfaitement demander la requalification de leur contrat en contrat de travail. 

Les services juridiques des entreprises concernées doivent être en train de vérifier, tambour battant, leurs modalités de suivi et de bonus/malus éventuel, pour diagnostiquer le risque. 

Toujours est-il qu’une requalification en contrat de travail peut entrainer notamment le paiement à l’ex-auto-entrepreneur de ses congés payés non pris, d’un rappel de salaire. De plus, l’entreprise devra faire face au versement des charges patronales dues à l’administration. Le versement de telles sommes, multiplié par le nombre de coursiers, peut être fatal à la survie des entreprises du secteur. 

Les conséquences de cette décision vont donc bien au-delà d’une seule situation isolée : c’est en fonction des conditions d’exercice des auto-entrepreneurs que les entreprises gérant des plates-formes uberisées de livraison sauront si leurs jours sont comptés. Tout dépendra également de la capacité des coursiers à intenter une action contre les entreprises pour lesquelles ils travaillent. A l’heure des gilets jaunes, une mobilisation globale de ces auto-entrepreneurs n’est pas impossible.