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La complémentaire santé pour tous, mode d'emploi
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Le projet de loi sur la complémentaire santé pour tous est dévoilé ce lundi par la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ce texte prévoit la mise en place de contrats collectifs d'entreprise, et la fin de l'exonération fiscale pour la part de cotisation payée par l'employeur.

Simone Wapler

Simone Wapler

Simone Wapler est rédactrice en Chef des Publications Agora (analyses et conseils financiers).

Elle est l'auteur de "Comment l'Etat va faire main basse sur votre argent: ... et ce que vous devez faire pour vous en sortir !", paru chez Ixelles Editions en mars 2013.

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Atlantico : Marisol Touraine présente ce lundi le projet de loi sur les complémentaires pour tous, qui était une des promesses de François Hollande. Cette généralisation devrait passer par la mise en place de contrats collectifs d'entreprise. Pour financer les mesures, le projet prévoit la fin de l'exonération fiscale pour la part de cotisation payée par l'employeur. Comment cette complémentaire peut-elle se mettre en place ? Qu'est-ce que cela change pour l'employé lambda ?

Simone Wapler : La « complémentaire pour tous » est encore une usine à gaz qui laisse moins de choix et de liberté à l’individu. Votre entreprise vous imposera la mutuelle avec laquelle elle aura noué un partenariat. Aujourd’hui, certaines entreprises proposent des mutuelles, d’autres non et chacun est libre de rechercher une assurance santé complémentaire et d’y adhérer ou non. C’est un choix aussi difficile que celui d’une assurance automobile ou d’un forfait téléphonique. La plupart des gens y arrivent très bien. Mais l’État - serviteur empressé devançant tous vos désirs, même non exprimés – va vous éviter ces affres. Finie l’indécision, vous aurez une mutuelle et choisie par votre entreprise. Au passage, vous avez remarqué que l’État allait se faire une petite gratte fiscale de 1,6 milliard d’euros…

Cela va-t-il permettre à une partie de la population d'être mieux remboursée de ses soins, dentaires par exemple ?

Selon les statistiques, près de quatre millions de salariés avaient choisi de ne pas avoir d’assurance complémentaire, mais j’ignore l’état de leurs dents ou de leurs yeux ! Treize millions de salariés bénéficient déjà d’un contrat collectif. Neuf millions de travailleurs sont donc adhérents à titre individuel.

Quels sont les travers de ce système ? Au final les Français vont-ils payer plus cher leur complémentaire ?

Le système « taille unique » convient bien aux gens qui rentrent dans les moules statistiques. Si vous avez quatre enfants qui auront à terme besoin d’orthodontie et que vous êtes un cas isolé dans votre entreprise, je vous conseille d’aller faire un peu de lobbying auprès de la personne à qui sera dévolu le choix de la mutuelle, simplement pour vérifier qu’elle s’oriente vers un prestataire qui rembourse bien ce type de soin.

Côté mutuelles, c’est un coup de maître. De la clientèle captive leur arrive juste après que, par chance, elles aient réussi à obtenir de l’État des limites de dépassement d’honoraires. La vie est belle : plus de rentrées car plus de cotisants et des remboursements contrôlés. Bien sûr, les mutuelles dépendent du code de la mutualité et ne gagnent pas d’argent. Elles ont simplement des frais de fonctionnement qui permettent par exemple à la MASCF de racheter le grand cru de Bordeaux Château Lascombes Quant à l’ex-patron de Groupama, Jean Azéma, parti avec des indemnités d’environ trois millions d’euro en 2012, il émargeait en 2011 à plus de quatre millions d’euros. Vive le capitalisme étatique de connivence !

Qu'en est-il des entreprises ? Est-ce une forme d'augmentation de la pression fiscale ?

Tout ce qui conduit à payer plus d’impôt est une augmentation de la pression fiscale. Derrière chaque impôt, vous trouvez au bout du compte des gens : actionnaires, dirigeants, salariés. Ce qu’actionnaires ou dirigeants ont en plus comme impôts, ils ne le verseront jamais aux salariés. Au moment d’engager quelqu’un, un dirigeant raisonne en « salaire chargé », tout compris. La mesure conduit donc à un renchérissement de chaque emploi. Est-ce bien ce dont les entreprises ont besoin en ce moment ?

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