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Economie7 octobre 2015
Le "Safe Harbor" est un accord encadrant l’utilisation des données des internautes européens.
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Vie privée vie publique

Invalidation de l’accord Safe Harbor entre l’UE et les États-Unis sur les données personnelles : la justice européenne contraint les États à se préoccuper (mais trop tard?) de leurs citoyens

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a suspendu mardi 6 octobre le "Safe Harbor", un accord encadrant l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprises américaines, dont les géants du Web. Dans cette affaire, la Cour du Luxembourg semble se substituer aux autorités publiques.

avec Fabrice Mattatia
author imageFabrice Mattatia

Ancien conseiller de la secrétaire d'État au numérique, polytechnicien et docteur en droit, Fabrice Mattatia est expert en confiance numérique. Il intervient dans plusieurs universités, dont Paris I Panthéon Sorbonne et La Rochelle, et dans des grandes écoles comme Télécom ParisTech. Il est également l'auteur de nombreux articles de vulgarisation sur le droit et sur les technologies. Il a écrit Traitement des données personnelles et de Internet et les réseaux sociaux (éditions Eyrolles).

 

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Invalidation de l’accord Safe Harbor entre l’UE et les États-Unis sur les données personnelles : la justice européenne contraint les États à se préoccuper (mais trop tard?) de leurs citoyens

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