MENACE
20 février 2017
Cette incertitude juridique que fait peser sur les entreprises le doublement du délai de prescription pour les crimes et les délits
Jeudi dernier, l'adoption définitive d'un amendement au Parlement a permis de revoir et de corriger en profondeur le délai de prescription des infractions pénales en matière financière. Une réforme qui pourrait se révéler plus protectrice des délinquants.
Thomas Carbonnier est Avocat fiscaliste, fondateur & coordinateur pédagogique des diplômes bac+5 DU Création de startup et innovation et DU Création et développement de structures en santé à l'Université Paris Cité. Il est également Président de l'UNPI 95, une association de propriétaires qui intervient dans le Val d'Oise.
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Thomas Carbonnier est Avocat fiscaliste, fondateur & coordinateur pédagogique des diplômes bac+5 DU Création de startup et innovation et DU Création et développement de structures en santé à l'Université Paris Cité. Il est également Président de l'UNPI 95, une association de propriétaires qui intervient dans le Val d'Oise.