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Droit d'appel pour les victimes : la France va-t-elle enfin leur accorder les mêmes droits qu'aux mis en cause ?
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Rééquilibrage

Droit d'appel pour les victimes : la France va-t-elle enfin leur accorder les mêmes droits qu'aux mis en cause ?

Etienne Blanc, député-maire de l'Ain et Alexandre Giuglaris, délégué général de l'Institut pour la Justice, ont présenté mardi 3 décembre une proposition de loi cosignée par 70 députés. Celle-ci prévoit pour les victimes la possibilité de faire appel d’une décision de justice en cas de relaxe ou d’acquittement.

Atlantico : Vous déposez une proposition de loin en faveur d'un droit d'appel pour les victimes. En quoi ce nouveau droit va-t-il consister exactement ?

Alexandre Giuglaris : 70 parlementaires ont effectivement cosigné la proposition de loi d’Etienne Blanc, dont Henri Guaino et Marc Le Fur. Nous saluons cette démarche qui n’est pas politique mais consensuelle. Aujourd’hui 92 % des Français (droite et gauche confondues) soutiennent un droit d’appel pour les victimes.

L’inégalité de droits entre le mis en cause et la victime est jugée conforme à la tradition juridique par une partie du monde judiciaire, mais profondément injuste par la majorité des citoyens.

Ce nouveau droit permet de refonder la procédure pénale autour d’une idée simple ; le procès pénal est la rencontre entre trois parties qui doivent être sur un pied d’égalité : le parquet, avocat de la société et les deux personnes qui ont chacune à cœur que la décision rendue soit la plus juste possible, l’accusé, parce qu’il risque la peine, et la victime, parce qu’elle a subi le traumatisme du délit ou du crime. C’est ensuite au magistrat du siège de trancher. Avec un droit d’appel lors des cas d’acquittement ou de relaxe, comme le souhaite cette proposition de loi, on met en cohérence notre système juridique qui prévoit notamment que la partie civile participe à « l’établissement de la culpabilité du prévenu ».

Ce droit d'appel existe-t-il déjà dans d'autres pays ? Comment fonctionne-t-il ?

Alexandre Giuglaris : Les comparaisons entre systèmes juridiques sont complexes car il y a des spécificités nationales et des traditions juridiques. Pour simplifier, disons que les pays de droit anglo-saxon accordent une place plus importante aux victimes et permettent de contester certaines décisions. On doit aussi souligner que dans certains pays nordiques ou pays européens de l’ancien bloc de l’est comme les pays baltes, il existe, selon différentes modalités, des prérogatives plus importantes en faveur des victimes comme le droit d’appel.

Aujourd'hui, les victimes peuvent faire appel concernant l'indemnisation mais pas sur la sanction ou la culpabilité. Peut-on parler de justice à deux vitesses

Alexandre Giuglaris : Il convient mieux de parler d’incohérence du système judiciaire que d’une justice à deux vitesses. Cette dichotomie répond à une conception archaïque du procès pénal plaçant l’accusation et la défense dans une sorte de duel judiciaire dont la victime est écartée.

La victime est mise sous la tutelle du parquet et ne dispose d’aucun droit pour faire valoir sa position quant à la culpabilité du mis en cause, alors qu’elle est, par définition, souvent le témoin le plus à même d’identifier le coupable. Par ailleurs, si le parquet ne fait pas appel d’une décision de relaxe ou d’acquittement, on prend le risque d’erreur judiciaire au bénéfice de personnes coupables et on dit à la victime qu’elle n’est pas une victime. C’est une souffrance psychologique inacceptable.

Etienne Blanc : Effectivement, la victime se trouve en état de faiblesse dans le procès pénal. Lorsque la culpabilité de l’auteur des faits est reconnue, la victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Si elle n’est pas satisfaite de la décision prononcée par les magistrats, elle peut en faire appel.

En revanche, si la personne mise en examen et traduite devant une juridiction pénale est relaxée ou acquittée , la victime ne peu interjeter appel de la décision pénale. Dès lors, ses intérêts civils, sauf exception, ne sont pas examinés par le tribunal et ses demandes sont rejetées.

C’est effectivement une véritable inéquité. La justice doit réserver une place prépondérante aux victimes en s’assurant évidemment qu’elle ne se substitue pas au parquet dans la demande d’un quantum de peine, mais elles doivent être admises à faire appel sur une question de culpabilité. C’est tous le sens de la proposition de loi que nous avons établie.

De manière générale la place de la victime n’est-elle pas trop souvent oubliée dans la justice française ?

Alexandre Giuglaris : Des progrès importants ont été accomplis ces dernières années en matière d’indemnisation, d’information ou d’accompagnement des victimes, aussi bien par la majorité actuelle que par les précédentes.

Mais la victime est à ce jour trop écartée du procès pénal. Lorsque la culpabilité de l’auteur des faits est reconnue, la victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. Si elle n’est pas satisfaite de la décision prononcée par les magistrats, elle peut faire appel.

En revanche, si la personne mise en examen et traduite devant une juridiction pénale est relaxée ou acquittée, la victime ne peut interjeter appel de la décision pénale. Dès lors, ses intérêts civils, sauf exception, ne sont pas examinés par le tribunal et ses demandes sont rejetées.

C’est effectivement une véritable iniquité. La justice doit réserver une place prépondérante aux victimes en s’assurant évidemment qu’elles ne se substituent pas au parquet dans la demande d’un quantum de peine, mais elles doivent être admises à faire appel sur une question de culpabilité.

C’est tous le sens de la proposition de loi pour laquelle les experts de l’IPJ ont été sollicités. Si l’on veut apaiser les relations des Français avec leur justice, il faut que les victimes se sentent considérées par la justice. Voir son statut de victime reconnu par la justice est le premier élément de reconstruction pour une victime. Si on lui dénie ce statut, comment voulez-vous qu’une victime puisse se reconstruire ?

Ce droit d'appel ne va-t-il pas, malgré tout,  encore retarder le travail de la justice ? Un présumé innocent peut-il rester  sous la menace de différents procès pendant des années ?

Alexandre Giuglaris : L’appel allonge nécessairement la procédure dans sa globalité. Mais si certains ajustements de la procédure pénale seraient les bienvenues pour réduire la durée des procédures, la justice doit en priorité garantir l’exercice de droits essentiels pour la détermination de l’innocence et la culpabilité d’une personne.

L’introduction en 2001 de l’appel des décisions d’assises avait soulevé des interrogations. Cependant, dès les premières années de sa mise en place, cette réforme a permis d’innocenter une vingtaine de condamnés en 1ère instance par an, et de condamner une quinzaine de coupables innocentés dans un premier temps. L’appel est salutaire pour le bon fonctionnement de notre système judiciaire, pour la reconnaissance de l’innocence ou de la culpabilité, dont on ne doit pas faire l’économie.

Par ailleurs, imposer plusieurs mois supplémentaires de procédure au mis en cause est un désagrément à son encontre dans le cas où celui-ci voit son innocence confirmée. Mais le désagrément lié à la longueur de la procédure en appel, imposé par le mis en cause à la victime, n’est bizarrement jamais soulevé.

Enfin, ne perdons pas de vue que la victime est assistée d’un avocat qui l’accompagnera sur l’opportunité d’un recours. La victime ne souhaite qu’une chose : pouvoir tourner la page et s’appuyer sur la décision de justice pour se reconstruire et se réinsérer dans la société.

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