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La "taxe d'aménagement" - couramment appelée taxe "cabane de jardin" - doit être payée lorsqu'un particulier construit un espace de plus de 5m2 et dépasse 1,80 mètre de hauteur.
La "taxe d'aménagement" - couramment appelée taxe "cabane de jardin" - doit être payée lorsqu'un particulier construit un espace de plus de 5m2 et dépasse 1,80 mètre de hauteur.
©Pixabay

Quelle imagination !

Devinette : et le prix du concours Lépine fiscal 2014 est attribué à la taxe sur votre…

En matière de taxes, Bercy n'est jamais avare de trouvailles originales. Celle-ci a été discrètement introduite en 2012, mais les Français sont nombreux à en avoir récemment fait les frais.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier est avocat associé au sein du Cabinet Equity Avocats. Il intervient en droit des affaires et fiscalité pour une clientèle composée de chefs d’entreprises et de PME. Il enseigne la fiscalité en DSCG à l’INTEC (CNAM) et le droit de l’entreprise à l’École des Ingénieurs de la Ville de Paris. Il est membre associé de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) et est titulaire des Master 2 droit fiscal, Master 2 droit financier et D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Atlantico : C'est une information qui surprendra plus d'un propriétaire de jardin : entrée en vigueur en 2012, la "taxe d'aménagement" - couramment appelée taxe "cabane de jardin" - doit être payée lorsqu'un particulier construit un espace de plus de 5m2 et dépasse 1,80 mètre de hauteur. Concrètement, comment cet impôt local fonctionne-t-il ? Jusqu'à quelles sommes peut-il monter ?

Thomas Carbonnier : Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace :

  • la taxe locale d'équipement (TLE),
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
  • la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE),
  • la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
  • et la taxe spéciale d'équipement de la Savoie.

Selon l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement.

Comme l’a reconnu le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances récemment, l’application de cette taxe s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2 (JOAN Question N° 47942).

En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même !

La tentation de ne pas déclarer l’abri de jardin en mairie afin d'échapper à la taxation est donc grande.

C'est pourquoi, l'article 90 de la loi de finances pour 2014 a introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer les abris de jardins.

Pour calculer le montant de la taxe, la formule applicable est la suivante : Surface taxable créée x Valeur forfaitaire en euros x Taux

La valeur forfaitaire par m² de surface de construction est fixée annuellement par arrêté ministériel. Elle est de 712 euros pour 2014 au niveau national. Toutefois, il existe un abattement forfaitaire de 50% sur les cent premiers mètres carrés…  Une fois ce calcul réalisé, la commune et le département appliquent des taux, qui peuvent varier de 1 à 5% pour la commune et de 1 à 2,5% pour le département. Certains contribuables annoncent avoir payé 500 euros de taxe pour une modeste cabane de 10 m².

Certaines communes ont toutefois décidé de ne pas la mettre en œuvre. Dans ce cas, seule la part de la taxe revenant au département devra être acquittée.

D'autres communes, ont préféré n’exonérer que les abris de jardin, à partir du 1er janvier 2015. Ces situations restent rares. Selon le journal Ouest-France, la majeure partie des communes n'ont pas revu leurs taux à la baisse pour l'année prochaine.

Les témoignages de particuliers surpris de devoir verser sur plusieurs années des sommes de plusieurs milliers d'euros parce qu'ils n'ont pas déclaré la construction en question se multiplient. Comment les services publics peuvent-ils être au courant, et jusqu'à quels niveaux les sanctions peuvent-elles s'élever en fonction de la nature de la construction ?

Lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égale à 1500 euros, elle est recouvrable en une fois à l'expiration d'un délai de 12 mois. En cas de complément de taxe, le délai de règlement est de 12 mois en une seule échéance.

Si le projet de construction, après avoir obtenu une autorisation d'urbanisme, est abandonné, le contribuable a intérêt à en informer la mairie pour annuler la procédure de recouvrement des taxes.

Quelle est la justification de cette taxe ? Est-elle vraiment adaptée à la réalité ?

C'est un peu comme la taxe sur les terrains constructibles qui va être majorée de 5 euros par mètre carré. Si vous avez un hectare de terrain – soit 10 000 mètres carrés – cela représente 50 000 euros par an de taxe foncière. Progressivement et d’une manière fourbe, on veut libérer le foncier en empêchant l'existence de petits propriétaires immobilier.

Les collectivités et l’Etat ont un vrai besoin de ressources financières. L'immobilier étant un secteur que l'on ne peut pas délocaliser, il est facile de taxer le petit propriétaire. Il n’y a pas d’échappatoire possible.

La fiscalité immobilière est frappée par un matraquage permanent : le contribuable propriétaire de son bien immobilier sera bientôt une espèce en voie de disparition !

Les particuliers qui auraient récemment construit une cabane ou une remise au fond de leur jardin et qui ne l'auraient pas déclarée doivent-ils pour autant s'inquiéter de se retrouver sanctionnés ? Pourquoi ?

Notre système fiscal étant déclaratif, pour que le contribuable soit inquiété, il devra faire l’objet d’un contrôle ciblé.

Les délais et les modalités de contrôle sont ceux applicables en matière de fiscalité en général.  Le droit de reprise s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la délivrance de l’autorisation et jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l’achèvement des constructions en l’absence d’autorisation.

La sanction fiscale applicable est une pénalité de 80% en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l’autorisation. Les contribuables disposent de garanties et peuvent faire valoir leurs observations avant l’application de cette pénalité.

Cette pénalité peut faire l’objet d’une remise, totale ou partielle, accordée ultérieurement pour tenir compte des régularisations intervenues ou des circonstances particulières propres à chaque dossier.

Propos recueillis par Gilles Boutin

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