Comment la loi Sapin 2 pourrait empêcher des entreprises françaises de toucher les indemnités que leur doit la Russie

Atlantico : La Commission des Lois du Sénat se réunit mercredi au sujet de l’article 24 de la loi Sapin 2, qui suggère notamment d’ajouter au Code des procédures civiles d’exécution une disposition aux termes de laquelle les créanciers d’un Etat étranger ne pourraient saisir les biens appartenant à un Etat que sur autorisation préalable d’un juge. Comme le relève l’Étude d’Impact, une telle autorisation judiciaire préalable n’est "[pas] exigée par les traités internationaux dont la France est signataire", dont la Convention de 2004. Qu'en pensez-vous ?

Sylvain Barthélémy : Effectivement, la Commission des lois est saisie d'un article 24 ajouté par le gouvernement en séance publique à l'Assemblée national, et qui est dans la cible d'un certain nombre de sénateurs qui considèrent que l'autorisation préalable par un juge rend inopérante les saisies sur des biens étrangers par l'allongement du temps des procédures. Cet allongement permettra aux Etats notamment de passer ces biens sous l'immunité diplomatique, et donc de devenir insaisissables. Il apparaît que cet article a été ajouté sous la pression de la Russie, embarrassée par l'indemnisation des actionnaires de l'entreprises Youkos, et qui a menacé la France de mesures de rétorsions si une saisie sur ses biens était effectuée. Cette obligation nouvelle, qui déborde les dispositions de la Convention de l'ONU de 2004, rendra les saisies contre la Russie inopérantes. 

Mais au-delà de l'affaire Youkos, ce sont toutes les entreprises françaises et étrangères qui envisagent d'opérer des saisies à l'encontre de débiteurs défaillants qui en souffriront. En voulant faire plaisir à la Russie, en réalité on compromet très largement les possibilités pour les entreprises françaises de récupérer auprès d'États étrangers des biens pour lesquelles elles sont créancières. 

La France suit donc la Belgique qui a, il y a peu, profondément changé ses procédures de saisie des biens, toujours sous la pression de l'Etat russe. L'Etat français, par le biais de M Sapin, a imité la loi belge. Il existe aussi un risque de porter atteinte à la place de Paris et à son image dans le domaine de l'arbitrage international, et donc à l'image de la France et de son gouvernement qui se plir aux exigences de l'État russe. 

Vous avez défendu en 2014 les actionnaires majoritaires de Youkos, entreprise russe qui a été préemptée par le Kremlin, sans aucune contrepartie aux actionnaires dont ceux en France. Quelles seront les conséquences pour les créanciers français d'avoir à passer devant un juge, comme le prévoit l'article 24 de la loi Sapin 2 ? Comment se posera désormais la question de la récupération d'actifs dans le monde ?

Emmanuel Gaillard : La Russie a menacé la France mais aussi d'autres pays comme la Belgique de mesures de rétorsions au cas où ils exécuteraient la sentence du tribunal de la Haye, d'indemniser les actionnaires majoritaires de Youkos. La Quai d'Orsay, et je le déplore, au lieu de rappeler qu'en France le système judiciaire est indépendant, a épousé la position russe et appelé personnellement tous les députés concernés pour faire passer cet amendement et le satisfaire.

Cela permettra par exemple de requalifier des actifs et de les faire passer de "souverains" à commerciaux, et d'éviter ainsi la saisie. Prouver à titre préalable à un juge qu'il y a bien un compte ou un bien commercial, qu'il est fourni et qu'il n'est pas souverain est quasiment impossible avec l'introduction de cet article. Cela portera donc préjudice aux entreprises françaises qui ont des créances sur les États. 

Tout le progrès en droit international a pourtant consisté à passer de l'immunité absolue des États à une immunité relative, par une distinction entre leurs activités commerciales et leurs activités souveraines. Avec cette autorisation, on en revient en pratique à l'immunité absolue. 

Outre la Russie, d'autres pays apparaissent-ils comme bénéficiaire de cette disposition si elle était votée ?

Emmanuel Gaillard : Tous les pays qui ont des dettes à l'égard des créanciers y compris des créanciers français dans les secteurs où des entreprises traitent avec des Etats, je pense notamment aux biens mal acquis par exemple.