Clauses abusives d’assurance-emprunteur : le scandale qui pourrait faire couler les banques françaises

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Coup de tonnerre dans le paysage bancaire français : lundi 23 juillet, le Conseil d’Etat a donné raison à l’association «UFC Que choisir?» dans son recours contre la réglementation en vigueur dans le domaine de l’assurance emprunteur. Cette décision capitale et assez inattendue permet à tous les emprunteurs de France et de Navarre de réclamer à leurs banques les surfacturations pratiquées par celle-ci avant 2007 dans leur contrat d’assurance-vie contracté à l’occasion d’un emprunt. Une peccadille de 15 milliards d’euros au moins.

C’est un dossier technique que le Conseil d’Etat a tranché avec fracas lundi dernier : celui de l’assurance-emprunteur. Sujet opaque pour les clients, l’assurance emprunteur est en vérité une formidable mine d’or pour les banques.

En effet, lorsqu’un client emprunte de l’argent, il est généralement obligé de contracter une assurance-emprunteur, qui rembourse le crédit à sa place en cas de décès. Ce marché s’élèverait à environ 8 milliards d’euros annuels en France.

Dans la mesure où le coût de l’assurance est très faible par rapport au remboursement principal du crédit, les clients se posent rarement la question de son montant et de sa facturation. C’est de cette manière que les banques sont accusées, notamment par UFC Que choisir, d’avoir surfacturé illégalement le coût des contrats à leurs clients. Cette surfacturation était parfois de 100%. Autrement dit, là où l’assurance devait coûter 50 euros mensuels, elle était facturée 100 euros.

Pour parvenir à ce petit montage fructueux, les banques ont bénéficié d’une discrète bénédiction donnée par Pierre Bérégovoy en 1984. Celui-ci avait pris un arrêté qui dérogeait à la loi théoriquement applicable aux assurances emprunteurs. Cataloguées dans l’espèce «assurance-vie», l’assurance emprunteur obéissait à un principe simple : les bénéfices appartiennent aux assurés. Autrement dit, si le contrat dégage de l’argent, celui-ci est rendu aux clients.

En 1984, Bérégovoy a accordé aux banques le droit de garder pour elle (et pour l’assureur) le bénéfice des contrats emprunteurs. Ce qu’on appelle ouvrir la boîte de Pandore. En effet, jusqu’en 2010, les banquiers avaient la faculté d’imposer à leurs clients le contrat d’assurance de leur choix. Une méthode qui leur permettait de surfacturer allègrement une prestation qui ne pesait pas lourd dans l’addition finale du remboursement de prêt, mais qui rapportait gros.

Cette dérogation accordée par Pierre Bérégovoy était-elle légale? Le ministère des finances le soutenait. UFC le contestait. Le Conseil d’Etat a tranché en donnant raison à UFC. Et en ouvrant la possibilité d’obtenir remboursement des sommes illégalement perçues par les banques entre 1984 et 2007, date de remise en cause du petit arrangement de 1984.

Les observateurs noteront qu’il y a quand même une petite étrangeté dans ce dossier, qui pourrait se révéler être le scandale dans le scandale. La requête d’UFC semble avoir été enregistrée le 7 novembre 2011. Le Conseil d’Etat l’a examinée moins de huit mois après son introduction, ce qui est un délai record en matière de rapidité judiciaire. Et a condamné les banques françaises à une très lourde peine au beau milieu d’une tempête financière qui les met déjà lourdement à l’épreuve. Curieux...

Cet empressement inhabituel serait-il dû aux poursuites judiciaires qui sont engagées notamment contre Xavier Musca à la suite de manoeuvres douteuses en 2007, entre la direction du Trésor et le Conseil d’Etat sur le dossier des... assurances emprunteurs ?

En effet, une première requête examinée en 2007, et racontée dans La Collusion Infernale de Jacques de Baudus (éd. Jacob-Duvernet), a permis au Conseil d’Etat de protéger les banques, probablement en violant le secret du délibéré. Le Conseil aurait en effet secrètement enjoint à la direction du Trésor, assumée à l’époque par Xavier Musca, de changer en urgence la réglementation de 1984 pour éviter de prendre, dès 2007, la décision finalement prise lundi. En somme, le Conseil d’Etat aurait donné 5 ans de répit aux banques avant de devoir rembourser.

Cette possible manipulation de 2007 vaut quand même une enquête préliminaire du parquet de Paris contre Xavier Musca, accusé de corruption, et contre divers fonctionnaires de Bercy. Si l’on ajoute que l’un des principaux pourvoyeurs d’assurance emprunteur est... le Crédit Agricole, on mesure la fragilité du reclassement professionnel de l’ex-secrétaire général de l’Elysée.