Ce qui aurait pu être fait depuis 2012 pour ne pas en arriver à la non revalorisation des petites retraites ou la suppression de la demi-part pour les veufs

Atlantico : Qu'aurait coûté à l'Etat une revalorisation des petites retraites au 1er octobre ? Et le maintien de la demi-part des veufs pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Philippe Crevel : Le gouvernement joue un peu aux apprentis sorciers avec l’actualisation des retraites. Dans le cadre de la réforme des retraites version 2014, il décide de reporter la date d’actualisation des pensions du 1er avril au 1er octobre avec un gain pour les régimes de retraites de 600 millions d’euros. Quelques semaines plus tard, Manuel Valls annonce le gel des prestations sociales et donc des pensions jusqu’au 1er octobre 2015. Dès le départ, les minimas sociaux dont le minimum vieillesse est exclu de ce gel. A la clef, le Gouvernement comptait réaliser plus de 1,3 milliard d’euros d’économies sur le dos des retraités. Sur la pression des frondeurs du PS, Manuel Valls a dû accepter de scinder le monde des retraités en deux ; ceux dont le montant des revenus était inférieur à 1205 euros pouvaient bénéficier d’une revalorisation ; ceux qui étaient au-dessus de cette frontière étaient soumis au gel.

Le coût de cette segmentation a été évalué, au mois d’avril, à 300 millions d’euros. A moins de trois semaines de la date butoir pour la revalorisation, le Gouvernement annonce qu’il n’y en aura pas. Pour justifier cette décision, il met en avant la faible inflation, 0,4 % en rythme annuel au mois d’août et le fait qu’en 2013 la prise en compte de l’inflation avait été surestimée. Dans les faits, cette explication permet au Gouvernement de s’enlever, à peu de frais, une épine du pied. En effet, il était, en l’état, très complexe de pouvoir différencier les bénéficiaires de pensions inférieures à 1205 euros des autres. Il faut pour connaître le niveau de revenus d’un retraité ajouter toutes les pensions issues des différentes caisses auquel il est affilié. Or, notre pays compte plus d’une trentaine de régimes de base et une centaine de régimes complémentaires. Un retraité a pu, durant sa vie professionnelle, cotisé à plusieurs régimes, fonction publique, SNCF, régime général… Il peut cumuler des petites pensions et des plus importantes. Or, en temps réel, du fait qu’il n’y a pas un seul organisme de versement des pensions, il est impossible de déterminer si le retraité a atteint le seuil des 1205 euros. Seule l’administration fiscale peut le savoir mais avec un temps de retard au moment des transferts annuels des traitements, salaires et pensions réalisés pour l’établissement de la déclaration annuelle des revenus.

En n’actualisant pas les pensions, le Gouvernement fait sans nul doute un petit gain qui sera néanmoins inférieur à la première estimation qui intégrait une inflation autour de 1 %. En revanche, la fiscalisation des majorations de pensions pour les retraités ayant eu trois enfants et plus devrait rapporter 1,2 milliard d’euros. Cette mesure est entrée en vigueur pour le paiement des impôts sur les revenus de 2013.

La suppression de la demi-part supplémentaire qui était accordée aux veufs et veuves avait été décidée en 2008. Son entrée en vigueur était progressive avec une application totale cette année. 4 millions de contribuables ont été touchés par cette mesure. Au fil des années, cet avantage a été graduellement restreint pour les contribuables qui ont élevé un enfant seul(e) pendant moins de cinq ans. Plafonnée à 855 euros en 2010 (revenu 2009), la réduction d’impôt a été limitée à 120 euros en 2013, et a donc totalement disparu en 2014. Initialement, cette demi-part coûtait 1,4 milliard d’euros à l’Etat. Le dernier saut de 2013 à 2014 a accru la pression fiscale sur les veufs et veuves de 400 millions d’euros.

Que représentent ces montants pour le budget de l'Etat ?

Les mesures concernent non seulement l’Etat mais aussi les régimes de retraite. Il est certain que les retraités ont été mis à contribution avec un accroissement de leur impôt sur le revenu de plus milliards d’euros. Cet impôt pèse plus de 70 milliards d’euros contre 54 milliards d’euros en 2010. Pour mémoire, l’ensemble des dépenses du budget général s’élève à 309 milliards d’euros et le déficit prévu pour 2014 était de 81 milliards d’euros. Il serait dans les faits plus près de 90 milliards d’euros. Pour les régimes de retraite, près de 300 milliards d’euros de pension sont versés aux retraités dont 105 milliards d’euros pour le seul régime général. 

Aurait-il pu procéder autrement, "récupérer" ces sommes ailleurs ? Quelles économies aurait-on pu faire dès 2012 pour y parvenir ?

Pour éviter ce cafouillage, François Hollande aurait pu éviter de modifier le dispositif de carrière longue pour le départ à la retraite qui coûtera 1,7 milliard d’euros à terme. Il aurait pu également poursuivre et amplifier le processus de non-remplacement des départs à la retraite dans la fonction publique. En conservant, la règle d’un remplacement pour deux départs, le gain aurait été de 500 millions par an. La revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire a, en 2012, coûté plus de 370 million d’euros.

Plus globalement, quels arbitrages budgétaires auraient permis de davantage épargner les Français les plus fragiles ?

Le Gouvernement aurait pu engager une réforme structurelle des retraites en 2014 avec la constitution d’un régime unique des retraites. Il aurait pu également décider de porter l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans qui aurait permis de dégager une dizaine de milliards d’euros à terme de recettes. La décision de supprimer l’exonération des heures supplémentaires a pénalisé les Français les plus modestes et a contribué à dissuader les entreprises à accroître leur activité.

Comment expliquer que d'autres arbitrages leurs aient été préférés ?

François Hollande était prisonnier de ses promesses. Il a essayé de les respecter tout en sachant qu’elles étaient économiquement et financièrement dangereuses d’où une marche de crabe titubant, un pas en avant, un pas de côté et un pas en arrière. Il n’a pas voulu supprimer la réforme Sarkozy sur les retraites mais il a assoupli les départs à la retraite à 60 ans. Pour ne pas trop désespérer les professeurs qui sont plutôt du côté des frondeurs du PS, le Président rappelle qu’il respectera la création de 60 000 postes de professeurs. Si le Gouvernement a opté pour le gel, c’est qu’il est sous la pression de Bruxelles qui demande de la part de la France des gages de rigueur. Or, le déficit public français court plus vite que le pouvoir. Il en résulte une politique de yo-yo budgétaire et fiscal.