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Nous ne sommes plus en 2012 au temps de l’inflation fiscale. Il y a des mauvaises manières, des petites trahisons mais pas de coups de massue. La baisse de l’impôt sur les sociétés est étalée dans le temps et concentrée dans les prochaines années.
Nous ne sommes plus en 2012 au temps de l’inflation fiscale. Il y a des mauvaises manières, des petites trahisons mais pas de coups de massue. La baisse de l’impôt sur les sociétés est étalée dans le temps et concentrée dans les prochaines années.
©Flickr

Cadeau de départ

Budget 2017 : petite liste (non-exhaustive) des mesures de gauche et "punitives" intégrées dans le projet de loi

Ce jeudi 17 novembre, la deuxième partie du projet de loi de finances 2017 est entrée à l'Assemblée nationale. Alors que le budget imaginé par le gouvernement se base sur des hypothèses de croissance et de déficit très optimistes, certaines mesures apparaissent relativement idéologiques à quelques mois de l'élection présidentielle.

Philippe Crevel

Philippe Crevel

Philippe Crevel est économiste, directeur du Cercle de l’Épargne et directeur associé de Lorello Ecodata, société d'études et de conseils en stratégies économiques.

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Atlantico : Ce jeudi, l'Assemblée nationale examinait la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017, la première étant, elle, actuellement à l'étude à la Commission des Finances du Sénat. Dans une tribune publiée sur Le Point (lire ici), Patrick Robin, cofondateur de la banque d'affaires Avolta Partners et vice-président de France Digitale, fustige de son côté ce projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, symptomatiques selon lui d'une gauche "majoritairement hostile aux entrepreneurs". Selon vous, les dernières mesures budgétaires décidées ces derniers mois par le gouvernement vont-elles dans le sens des entreprises et de l'économie du risque ?

Philippe Crevel : La majorité, à défaut de cap, godille à vue. Elle n’a jamais accepté le virage opéré par François Hollande en 2013. De ce fait, avec l’affaiblissement de ce dernier, après la parution du livre Un président ne devrait pas dire ça de Gérard Davet et Fabrice Lhomme, à l’Assemblée nationale, par ailleurs désertée par de très nombreux députés qui tentent de sauver les meubles dans leur circonscription, la majorité est tentée de revenir à ses vieilles lubies anti-entreprises. La remise en cause des dispositions de la loi Macron en faveur des actions gratuites ou des plus-values professionnelles et le projet de taxation kafkaïen des revenus issus des plateformes collaboratives en est la preuve. Il ne manquerait plus que le retour de la taxe à 75%.

Certaines des mesures inscrites dans ce projet de loi peuvent-elles s'apparenter à des mesures "punitives" envers certaines entités ?

"Punitives" est peut être un terme un peu exagéré. Nous ne sommes plus en 2012 au temps de l’inflation fiscale. Il y a des mauvaises manières, des petites trahisons mais pas de coups de massue. La baisse de l’impôt sur les sociétés est étalée dans le temps et est concentrée dans les prochaines années. 

Le gouvernement tente, à une nouvelle reprise, avec la création d’une clause anti-abus, de contourner les décisions répétées du Conseil constitutionnel concernant le plafonnement de l’ISF.

Par ailleurs, de manière assez perverse, avec la loi de finances pour 2017, le gouvernement décide d’instituer le prélèvement à la source en 2018. Or, la réforme apparaît en l’état assez mal préparée et sera une source de complications pour les entreprises, et notamment pour les PME.

Est-ce que la volonté du gouvernement de récupérer le bonus fiscal accordé à la Société Générale ne s'inscrit pas, elle aussi, dans une volonté de montrer que le gouvernement est de nouveau "l'adversaire de la finance" ?

L’Etat est à la recherche de nouvelles ressources sachant qu’il a certainement surévalué les recettes du budget de près de 5 milliards d’euros. Il est assez étonnant qu’un trader fou, Jérôme Kerviel, soit devenu le héraut de la gauche. De Mélenchon au PS en passant par les plateaux des émissions politiques, il est devenu le pourfendeur de la finance qui l’a nourri pendant des années. Il est ainsi l’anti-Macron, le trader repenti et converti aux valeurs socialistes. Il n’est pas certain que ce recrutement satisfasse les militants de gauche. De toute façon, la décision de Bercy de recouvrer 2,2 milliards d’euros du crédit d'impôt lié aux pertes générées par le trader n’est pas illogique en soi s’il est prouvé que manifestement la Société Générale est co-responsable de la perte de 5 milliards d’euros.

Ce budget 2017 se base-t-il sur des prévisions de croissance et de déficit réalistes selon vous ?

La loi de finances pour 2017 est une loi à objectif électoral à faible espérance de vie. En effet, elle sera revue et corrigée après les élections législatives de juin prochain. Un gouvernement en fin de mandature se sert de la dernière loi de finances pour établir un bilan de son action et pour distiller quelques cadeaux fiscaux. Donc, par nature, cette loi n’a pas vocation à être sincère. Le gouvernement a retenu une fourchette haute pour la croissance (1,5%) qui, au vu du ralentissement économique et des incertitudes qui se multiplient, apparaît de plus en plus optimiste. Pour le déficit, le passage en-dessous de 3% constitue une marche bien haute pour un Etat qui réduit à la vitesse de tortue son déficit. Le réduire de 0,6 point de PIB est un défi d’autant plus difficile à opérer que l’année sera entachée par une longue période électorale. En outre, il apparaît que les dépenses ont été sous-évaluées et que des artifices ont été multipliés pour accroître comptablement les recettes. De la belle facture électorale qu’il faudra solder à un moment ou un autre.

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