Nicolas Sarkozy a été condamné jeudi 30 septembre à une peine d’un an de prison ferme pour le financement illégal de sa campagne électorale de 2012, dans le cadre de l’affaire dite Bygmalion. La peine pourra être aménagée et convertie en détention à domicile sous résidence électronique. Cette décision s'inscrit-elle dans une logique de politisation de la justice ?
Avocat depuis 1972, Régis de Castelnau a fondé son cabinet, en se spécialisant en droit social et économie sociale.
Membre fondateur du Syndicat des Avocats de France, il a développé une importante activité au plan international. Président de l’ONG « France Amérique latine », Il a également occupé le poste de Secrétaire Général Adjoint de l’Association Internationale des Juristes Démocrates, organisation ayant statut consultatif auprès de l’ONU.
Régis de Castelnau est président de l’Institut Droit et Gestion Locale organisme de réflexion, de recherche et de formation dédié aux rapports entre l’Action Publique et le Droit.
Régis de Castelnau : C’est une décision qui n’a pas de signification juridique et judiciaire. Elle n’est pas prise en fonction du dossier. Sa seule signification est qu’elle procède d’une démarche politique, de la vendetta judiciaire qui est entamée contre Nicolas Sarkozy depuis qu’il a quitté l’Élysée en 2012. Il est l’objet de procédures multiples, certaines ont abouti à des non-lieux. D’autres des renvois à l’audience sur la base d’un dossier vide comme « l’affaire des écoutes ». Ici dans un dossier où il n’aurait pas dû figurer, on le condamne au maximum de la peine pour une infraction qui n’est même pas dans le Code Pénal. Elle est dans le Code Électoral pour des faits qui concernaient non pas le financement de la campagne par les manipulations de Bygmalion, mais qui concernaient l’invalidation de son compte de campagne en 2012 et pour une erreur d’interprétation par les mandataires financiers. Son compte de campagne a donc excédé de 300 000 euros après rectification.
L’erreur ne pouvait en aucun cas lui être reprochée. Il était président sortant et suivait ses meetings, mais on l’a quand même condamné sans qu’il ait été établi qu’il avait connaissance de cette erreur.
L’affaire Bygmalion a été instruite par trois magistrats : Renaud Van Ruymbeke, Roger Le Loire et Serge Tournaire. Van Ruymbeke et Le Loire étaient opposés à sa mise en examen et au renvoi au tribunal correctionnel. Ils ont refusé de signer l’ordonnance qui a été signée par Serge Tournaire. Les deux premiers ne sont pas pourtant connus pour être des amis de Nicolas Sarkozy. Ainsi, on peut voir qu’il est victime d’une opération judiciaire à contenu fortement politique. La décision s’inscrit dans une démarche politique globale
La décision se rattache à cette dérive de la politisation de l’appareil judiciaire que l’on peut voir dans la mise en examen d’Éric Dupond-Moretti, d’Agnès Buzyn. A la mi-octobre, il y aura aussi le procès dans le dossier des écoutes de l’Elysée, qui est aussi vide que les précédents, où Guéant, Mignon et Buisson sont poursuivis. Il y a de fortes chances qu’il donne lieu à un traitement politique. Mi-novembre arrive aussi le procès en appel de François Fillon. Il avait été condamné à la suite de la procédure fulgurante au printemps 2017. Pour François Fillon, il y a une volonté de justifier le raid judiciaire qui a permis de discréditer sa candidature et permis l’élection d’Emmanuel Macron. A mon sens, il n’est pas réfutable que la magistrature ait facilité l’élection du président avec cette décision. En 48 ans de barreau, je n’avais jamais vu une procédure d’une telle façon et aussi vite, en 47 jours. L’objectif était de le disqualifier en amont, désormais il faut valider ces jugements. La décision contre Nicolas Sarkozy se rattache selon moi à cette mécanique politique de l’appareil judiciaire dont il est souhaitable que l’on se préoccupe. Sur le plan institutionnel la France à un problème avec sa justice et c’est quelque chose d’inquiétant.
Nous rentrons en période électorale et, à mon avis, la tentation de recommencer ce qui s’est passé en 2017 et peser sur le processus électoral en cours existe. Je ne saurais trop conseiller à ceux qui s’opposeront à Emmanuel Macron d’être très prudents. Macron est préservé par son immunité présidentielle mais rien ne prémunit les autres. Par ailleurs, Il y a, à mon sens, un corporatisme politique dans la magistrature et il est plutôt en faveur d’Emmanuel Macron.
La violence symbolique de la décision contre Nicolas Sarkozy est assez sidérante. Que dira la cour d’appel dans un an et demi ? Je ne sais pas. Cela dépendra du rapport de force politique, de la prise de conscience de l’opinion publique, etc. Est-ce qu’au niveau des cours d’appel, avec des magistrats différents et peut-être plus expérimentés, l’approche ne sera pas la même ? Il est impossible de le savoir. Dans le monde judiciaire, beaucoup sont pessimistes.
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