Trop tard

GPA : pourquoi la Cour de cassation ne fait que valider son autorisation de fait par le Conseil d'Etat

La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA). Désormais, les enfants nés de GPA à l'étranger auront accès à la nationalité française, ce qui revient in fine à en autoriser le procédé.