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Cette décision ne concerne pas uniquement le géant américain.
Cette décision ne concerne pas uniquement le géant américain.
©Reuters

New rules

Pour la justice française, Facebook n’est pas un lieu public

Pour la Cour de cassation, les propos tenus sur Facebook ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injures publiques.

Les internautes qui insultent leur patron ou leur voisin sur leur page Facebook ne seront pas forcément attaqués pour diffamation. En effet, dans un arrêt rendu ce vendredi 12 avril, la Cour de Cassation estime qu'une page du réseau Facebook n'est pas forcément un lieu public.

Toutefois, deux conditions s'imposent à l'utilisateur : les termes employés ne doivent être accessibles qu'à des personnes agréées par le titulaire du compte et peu nombreuses.

En janvier 2012, un tribunal correctionnel français avait condamné un salarié à 500 euros d'amende avec sursis pour avoir injurié son employeur sur le réseau social. L'arrêt rendu hier par la Cour de Cassation pourrait bien rendre cette jurisprudence obsolète dans certains cas.

“C’est un arrêt important car il fait jurisprudence et pose un principe qui doit dorénavant être respecté par les autres tribunaux judiciaires”, explique Anthony Bem, avocat spécialiste du droit de l’Internet, interrogé par France 24.

Cette décision ne concerne pas uniquement le géant américain. Elle devrait également s’appliquer à tous les réseaux sociaux où l’internaute s’adresse à des personnes qu’il a choisies et où on peut “établir un compte fermé”. Le réseau de microblogging Twitter ne serait donc pas concerné par cette décision.

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