
BONNE NOUVELLE
19 mars 2016
Consommation : du changement dans les garanties
Depuis le 18 mars, si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente.
Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité. Automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat, cette garantie permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit ou service.
Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. Depuis le 18 mars 2016, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs. Cette évolution fait suite à un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon de 2014 relative à la consommation.
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