
COMPLEXE
14 mars 2017
La justice européenne autorise, sous conditions, l'interdiction des signes religieux en entreprise
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un avis très attendu, qui ne s'impose néanmoins pas au droit national.
La décision était très attendue. Une entreprise peut-elle décider l'interdiction de signes religieux pour ses salariés ? Pour la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient donc de rendre son avis ce mardi, cette interdiction n'est pas une discrimination directe.
Pour autant, la Cour tempère cette décision et différencie si le règlement intérieur de l'entreprise prévoit ou non l'interdiction. Si c'est le cas, le juge examine si cette règle est à la fois neutre (et pas seulement contre la religion mais aussi contre les signes d'appartenance politique, par exemple) et légitime (critère difficile à définir). Si c'est le c'est le cas, alors la discrimination n'est pas avérée. Si la règle n'est pas prévue au règlement intérieur, le juge vérifie plus strictement si cette règle est essentielle et déterminante pour l'entreprise.
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