La fraude aux prestations sociales n’est plus considérée comme une escroquerie

Les Sages du Conseil constitutionnel se sont penchés sur l’article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoyait la fraude aux prestations sociales (RSA, APL, etc.) à un article du code pénal réprimant l’escroquerie. Les contrevenants risquaient cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Un autre article, cette fois issu du code de la Sécurité sociale, punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une amende de 5.000 euros.

Selon le Conseil constitutionnel, l’existence de deux peines si différentes pour des délits identiques est contraire au principe d’égalité devant la loi. Il a donc abrogé le délit le plus sévèrement puni.

Le Conseil avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par une antenne de l'association Emmaüs. Il lui est reproché d’avoir perçu 60.000 euros par an au titre des aides au logement en produisant de fausses attestations de loyers. Pour l’association, les peines prévues par l'article L.135-1 du code de l'action sociale allait contre le principe de proportionnalité des peines.