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Consommation30 juin 2013
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Ca va faire jaser

La fraude aux prestations sociales n’est plus considérée comme une escroquerie

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi une disposition prévoyant de la prison ferme et 375.000 euros d'amende pour ce délit.

La fraude aux prestations sociales n’est plus considérée comme une escroquerie

Vu sur: Lu sur Slate

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