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CA VA FAIRE JASER

La fraude aux prestations sociales n’est plus considérée comme une escroquerie

Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi une disposition prévoyant de la prison ferme et 375.000 euros d'amende pour ce délit.

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Les Sages du Conseil constitutionnel se sont penchés sur l’article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoyait la fraude aux prestations sociales (RSA, APL, etc.) à un article du code pénal réprimant l’escroquerie. Les contrevenants risquaient cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.

Un autre article, cette fois issu du code de la Sécurité sociale, punit lui la fraude ou la fausse déclaration aux prestations sociales d’une amende de 5.000 euros.

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