L’exit tax rapporte moins que prévu à l’Etat

Le dispositif est loin de rapporter les fruits escomptés. le rendement de l'"exit tax" pour l'Etat a été chiffré à 53 millions en 2012, et 62 millions en 2013, selon des documents budgétaires cités par Les Echos. Ces données ont été obtenues de Bercy par le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le député UMP Gilles Carrez, précise le journal. En mars 2012, la ministre du Budget de l'époque, Valérie Pécresse, avait dit en attendre un rendement annuel de 200 millions d'euros pour les caisses de l'Etat.

Quelque 1,4 milliard d'euros de plus-values latentes ont été déclarées au titre de l'"exit tax" par seulement 128 contribuables français ayant quitté le pays en 2011. L'"exit tax", qui vise à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés cherchant à s'expatrier pour échapper à l'impôt en France, a été instaurée en avril 2012 avec une application rétroactive à partir de mars 2011.

"Seules 128 déclarations de plus-values ont été réalisées entre mars 2011, date d'entrée en vigueur de la loi, et décembre 2011, ce qui fait apparaître une plus-value latente moyenne de plus de 10 millions d'euros par déclaration", indique Les Echos.

Selon le dispositif, toute personne quittant la France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros doit déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus-value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition.

L'"exit tax" est du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, auxquels s'ajoutent des prélèvements sociaux. Pour éviter la double imposition, l'impôt éventuellement payé à l'étranger est cependant déductible de l'impôt dû en France.