
ETAT DE DROIT
2 mai 2022
Indépendance de la justice en France : des syndicats de magistrats demandent à la Commission européenne d’intervenir et remettent en question l’impartialité du commissaire européen Didier Reynders
Dans un courrier adressé le 21 avril à la Commission européenne, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont demandé à la branche exécutive de l’Union européenne d'intervenir pour s'assurer que le pouvoir exécutif français respecte l'indépendance de la justice du pays.
Selon des informations de Politico et de Mediapart, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) ont envoyé un courrier à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, ainsi qu'à Věra Jourová, la commissaire en charge de la transparence et des valeurs. Ils ont dénoncé « la poursuite de procédures disciplinaires de nature à faire pression sur des magistrats chargés d’enquêtes sur des proches ou anciens clients d’Eric Dupond-Moretti », avocat et actuel ministre de la Justice, qui avait été mis en examen en juillet dernier par la Cour de justice de la République.
Ils remettent en question également « l'impartialité » du commissaire européen à la justice Didier Reynders dans le conflit sur l'Etat de droit. Les juges estiment que le commissaire européen est en conflit en raison de ses liens avec l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy.
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