Economie27 novembre 2017
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Droit à l'erreur : le texte passe au Conseil des ministres
Très attendu, il permettra d'inverser la charge de la preuve, vis-à-vis de l'administration.
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© MARTIN BUREAU / AFPTrès attendu, il permettra d'inverser la charge de la preuve, vis-à-vis de l'administration.