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Politique29 novembre 2017
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Droit à l’erreur : le Conseil d’Etat critique le projet de loi du gouvernement

Selon un avis de l'institution, le texte est trop "général" et source d'une "procédure supplémentaire".

Droit à l’erreur : le Conseil d’Etat critique le projet de loi du gouvernement

Vu sur: Lu sur Le Monde

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