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DECISION DE JUSTICE

9 novembre 2016

Contrôles de police au faciès : la Cour de cassation condamne définitivement l'État

La justice avait été saisie en 2013, quand treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient attaqué l’État, se plaignant de contrôles abusifs.

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MOTS-CLES

contrôle au faciès , cour de cassation , État , police

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