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Apple et Starbucks : la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur leurs pratiques fiscales
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Apple et Starbucks : la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur leurs pratiques fiscales

L'enquête porte en particulier sur le "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays et d'obtenir certaines garanties juridiques.

Apple, Starbucks et  Fiat Finance and Trade sont dans le collimateur de la Commission européenne. En effet, les pratiques fiscales de ces entreprises semblent la déranger puisqu'elle a décidé de l'ouverture d'enquêtes approfondies visant l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Selon elle, il faut vérifier que "ces grandes multinationales paient leur juste part d'impôt" en Europe. Le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquín Almunia a été mandaté pour suivre ce dossier. 

L'enquête porte en particulier sur le "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays et d'obtenir certaines garanties juridiques. Ces pratiques "peuvent toutefois impliquer des aides d'État (illégales) si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d'entreprises déterminés", explique la Commission. 

Apple et Starbucks est accuser de ne payer qu'un faible pourcentage d'impôts dans certains pays. Pour le moment malgré les investigations de la Commission européenne, aucune irrégularité fiscale n'avait été constatée. Mais elle reste déterminée à stopper les agissements suspects de ces multinationales.

Lu sur Les Echos.fr

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