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Apple et Starbucks : la Commission européenne ouvre des enquêtes approfondies sur leurs pratiques fiscales

L'enquête porte en particulier sur le "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays et d'obtenir certaines garanties juridiques.

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Apple, Starbucks et  Fiat Finance and Trade sont dans le collimateur de la Commission européenne. En effet, les pratiques fiscales de ces entreprises semblent la déranger puisqu'elle a décidé de l'ouverture d'enquêtes approfondies visant l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg. Selon elle, il faut vérifier que "ces grandes multinationales paient leur juste part d'impôt" en Europe. Le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquín Almunia a été mandaté pour suivre ce dossier. 

L'enquête porte en particulier sur le "tax ruling", qui permet à une entreprise de demander à l'avance comment sa situation sera traitée par l'administration fiscale d'un pays et d'obtenir certaines garanties juridiques. Ces pratiques "peuvent toutefois impliquer des aides d'État (illégales) si elles sont utilisées pour conférer des avantages sélectifs à une entreprise ou à un groupe d'entreprises déterminés", explique la Commission. 

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