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La loi Hamon a pour objet de faciliter la résiliation des différents types de contrats d'assurance par le consommateur lui-même.
La loi Hamon a pour objet de faciliter la résiliation des différents types de contrats d'assurance par le consommateur lui-même.
©Reuters

David contre Goliath

Vos droits face aux assurances : ce que la loi Hamon permet aux consommateurs de faire depuis le 1er janvier

La loi Hamon a pour objet de faciliter la résiliation des différents types de contrats d'assurance par le consommateur lui-même. Cette mesure s'ajoute à plusieurs dispositifs déjà existants comme la loi Chatel. Bien que les contours soient encore incertains, elle apporte des possibilités nouvelles pour les particuliers.

Agnès Pimbert

Agnès Pimbert

Agnès Pimbert est maître de conférences en droit privé à l'Université de Poitiers. Elle est l'auteure de L'Essentiel du droit des assurances aux éditions Lextenso.

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Atlantico : La loi Hamon est présentée comme une révolution dans le domaine des assurances. Pourtant elle ne fait que compléter d'autres dispositifs déjà existant (notamment la loi Chatel). Qu'est-ce qui dans la loi Hamon fait vraiment rupture ?

Agnès Pimbert : Le dispositif de résiliation infra-annuelle mis en place par la loi Hamon vient s’ajouter à d’autres dispositifs déjà existant, notamment la loi Chatel (information sur la tacite reconduction du contrat) ou encore différentes facultés de résiliation telles que la résiliation annuelle ou la résiliation en cas de modification de la situation de l’assuré.

Toutefois ces dispositifs, notamment  les facultés de résiliation, sont fortement encadrés par la loi, à la différence du nouveau mécanisme de résiliation infra-annuelle, qui se caractérise par une absence de délai de préavis et des formalités allégées. Cette facilité de mise en œuvre caractérise le caractère  novateur du dispositif.

Les formalités pour la résiliation sont à priori assez simples. Quels conseils donneriez-vous à un assuré pour qu'il effectue une résiliation sans "mauvaise surprise" ? L'envoi d'un simple courrier est-il suffisant ?

Les formalités prévues par la loi pour l’exercice de la faculté de résiliation sont simples puisque selon le texte la résiliation peut résulter d’une lettre ordinaire ou tout autre support durable. Néanmoins l’usage d’un courrier ordinaire est susceptible de soulever des difficultés de preuve, en cas notamment d’une éventuelle contestation de l’envoi par l’assureur.

De même l’utilisation du terme "support durable" pose la question de l’usage du courriel… Dans ces conditions, pour éviter tout contentieux sur ce point, on peut certainement conseiller aux assurés l’envoi par lettre recommandée. L’assuré devra par ailleurs bien veiller à respecter le délai imposé par la loi puisque la résiliation ne peut jouer qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.

Par quel mécanisme une plus grande flexibilité pour le consommateur de changer d'assureur va-t-elle faire pression sur les prestataires et représenter un gain pour l'assuré ? Cela va-t-il forcément accroître la concurrence ?

En accordant une faculté de  résiliation infra-annuelle, la loi Hamon offre aux assurés la possibilité de se libérer plus aisément de leurs contrats d’assurance. Aidés en cela par les comparateurs de tarifs disponibles sur internet les assurés feront donc peser une menace de rupture des contrats sur les professionnels du secteur. Une telle menace est alors censée favoriser la concurrence entre ces professionnels en entraînant un ajustement du montant des primes favorable aux assurés.

Reste à savoir  maintenant si la loi aura bien l’effet attendu,  les marchés de l’assurance automobile et l’assurance multirisques habitation étant déjà très concurrentiels.

Comment les assureurs pourraient-ils "réagir" face à une loi qui leur est peu favorable ? Une relation où les contrats sont plus flexibles peut-elle se retourner contre l'assuré ?

La mise en œuvre du dispositif prévu par la loi Hamon va entraîner différents frais de gestion  pour les assureurs. Un des risques est par conséquent qu’ils répercutent ces frais supplémentaires sur les primes, entraînant une augmentation de leur montant.

On pourrait aussi craindre que pour faire apparaître des tarifs les plus attractifs sur les comparateurs d’assurances  les professionnels du secteur ne revoient à la baisse le contenu des garanties proposées. On peut cependant aussi penser que le nouveau mécanisme devrait inciter les assureurs à améliorer le service apporté et la gestion des sinistres afin de retenir leurs assurés.

Qu'est-ce que les précédents dans le domaine de l'assurance nous montrent du comportement des tribunaux dans les contentieux ? Les bonnes intentions de la loi seront-elles suivis si des litiges apparaissent ?

A l’heure actuelle Il est difficile d’anticiper comment les tribunaux règleront les conflits que l’application de la loi ne manquera pas de soulever… Il s’agit là d’une loi de protection des consommateurs, ce qui ne garantit toutefois pas que tout litige sera réglé en faveur de l’assuré-consommateur. Se poseront ainsi, sans doute, des difficultés relatives à la délivrance des attestations d’assurance annuelles pour les assurances obligatoires ou encore des problèmes de non-couverture liés aux changements de contrats.

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