Oui à la TVA sociale pour desserrer les contraintes qui étranglent les PME

A l’heure de la lutte contre les déficits et la recherche de solutions au soutien de la croissance, la question du coût du travail a refait surface. Justifiée pour les uns, elle serait inopérante pour les autres au regard des structures de coûts de nos principaux concurrents. Ce qu’occultent les uns et les autres, c’est que le problème du coût du travail en France n’est pas d’abord une question de compétitivité internationale, même si cela joue, évidemment, mais, avant tout, un problème d’efficacité pour notre économie.

Et il serait temps, enfin, de s’arrêter à des faits incontestables, qui doivent permettre de poser le diagnostic sans lequel il n’est pas permis d’espérer améliorer la situation, relancer la croissance et recréer les emplois dont nous avons besoin. La France a, historiquement, le taux de défaillances d’entreprises le plus élevé parmi les pays comparables. Le niveau des marges n’a jamais été aussi bas depuis près de 30 ans. Le revenu moyen des patrons, inférieur à celui des salariés, après avoir stagné de 2000 à 2005, est en baisse sur les dernières années…

Et on nous dit qu’il ne faudrait rien toucher, que le niveau des charges n’est pas en cause. Jusqu’à certains politiques, qui se rêvent des destins nationaux, considèrent que le niveau de la dette publique n’a aucun impact et ne pèse pas sur les entreprises. Ceux-là oublient que les dépenses sociales et les dépenses de l’Etat sont entièrement supportées par le secteur privé, faisant supporter une pression de plus en plus intolérable aux salariés, autant qu’aux structures.

Cette pression résulte de l’obligation de versement de charges importantes, quel que soit le résultat de l’entreprise, qu’elle ait fait ou non du chiffre d’affaires, sans même parler de bénéfices : les entreprises dans leur immense majorité ont les yeux rivés, comme un ménage, sur leur trésorerie pour savoir si elle pourront faire face à leurs échéances mensuelles et trimestrielles. Et plus la main d’œuvre est importante, et plus cette pression peut s’avérer asphyxiante.

Alors oui, il faut intervenir sur le coût du travail et le faire baisser. Contrairement à ce que certains, encore une fois, avaient tenté de faire croire, cela est possible sans nécessairement baisser les salaires. Sur ce plan, l’exonération des charges sur les heures supplémentaires a incontestablement eu une vertu pédagogique, qui a renvoyé nombre de leader syndicaux et politiques à leurs mensonges et tentatives de manipulation.

Alors oui, il faut poursuivre sur la voie ouverte par l’exonération des charges sur les heures supplémentaires et continuer à baisser les charges patronales et salariales chaque fois que c’est possible. Que ce soit en même temps et à due proportion, ou de façon différente et différée en fonction d’objectifs spécifiques.

Alors oui, dans ce contexte l’instauration d’une TVA sociale, dite pour la circonstance « anti-délocalisation » fait partie des solutions qui doivent être mises en œuvre. Cependant, continuer à faire croire que les entreprises paieraient des charges qui ne sont pas payées par les consommateurs est profondément destructeur de richesse et d’emplois : une entreprise, quoiqu’il arrive, facture à ses clients toutes les charges qu’elle supporte. Ne pas le faire la mettrait en infraction avec la loi. Ainsi, le seul cas où les clients ne paient pas les charges supportées par une entreprise, c’est quand il choisit d’acheter un produit qui n’y est pas soumis chez un concurrent et donc, le plus souvent, est importé.

Alors oui, la TVA sociale propose un élargissement de l’assiette qui vise seulement à répartir sur un plus grand nombre de produits des charges qui financent la solidarité et qui pèsent aujourd’hui sur un petit nombre seulement de ceux que nous consommons. Cela est incontournable.

Mais on nous dit que la TVA sociale doit être combattue au motif que la TVA est un impôt injuste.

L’application du même taux d’imposition pour tous sert à fonder cette critique, les différents niveaux de revenus ne payant pas le « même » impôt proportionnellement à leur revenus. Si cela est en principe vrai sous cet angle, il est abusif de ne s’arrêter qu’à la question du taux. Car en réalité, plus le revenu est élevé, plus la consommation sera différenciée et son volume important du fait des moyens disponibles. Mécaniquement, l’impôt payé sur la consommation par les revenus supérieurs est donc plus important en volume. L’injustice serait donc en fait celle des revenus plutôt que celle du taux. Ce qui n’est pas en débat ici.

En revanche, la TVA sociale ainsi mise en œuvre permettrait de faire baisser la pression sur la trésorerie des entreprises et leur permettrait de retrouver les conditions de leur développement. Dans le même temps, l’Etat, également employeur, pourrait aussi voir une partie de sa masse salariale baisser sans réduire ses effectifs. Mieux, en ne limitant pas sa mesure aux seuls salaires supérieurs à 1,6 smic, l’Etat pourrait commencer à se désengager du paiement aux organismes sociaux des allègements de charges qu’il supporte pour maintenir les 35 heures qui coûtent de 12 à 15 milliards par an…

Restaurer l’efficacité économique des entreprises dans une économie qui les étouffe et favoriser la création d’emplois en réduisant le coût, réduire la dépense publique tout en la rendant visible et donc transparente et mesurable par le consommateur à qui l’on veut encore faire croire à la gratuité des choses, voilà au final qui s’apparente peut-être à un combat juste pour plus de justice.