Le 17 décembre, Christiane Taubira annonçait la mise en place d'indemnités à hauteur de 300 millions d'euros, pour venir en aide aux victimes et aux familles de victimes des attentats du 13 novembre. Une initiative à saluer, mais qui ne fait pas tout : la FGTI manque encore cruellement d'humanité.
Avocat au Barreau de Paris, Philippe de Veulle est diplômé du Centre d'Etudes Diplomatiques et Stratégiques (CEDS) – filière Collège interarmées de défense –, titulaire d'un Master (DEA) en économie et développement de l'Université Paris Descartes et auditeur de la 20ème session de l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ). Il est également auditeur à la 66 e session nationale de l'IHEDN
Philippe De Veulle : Je m’occupe de plusieurs victimes de l’attentat du Bardot et une victime de l’attentat du Bataclan qui est de nationalité italienne. Ces victimes ont reçu une provision à la hauteur de 10 000 euros. Cette somme est un préalable à la somme de l’indemnisation totale et vient apporter un ballon d’oxygène financier aux victimes qui sont dans un état de choc post traumatique plongée dans une grande confusion suite aux évènements tragiques qu’elles ont vécus et qui laissent des blessures difficilement guérissables. Ces victimes vont connaitre un véritable parcours de combattant. Ce fond de garantie est une première mondiale pour indemniser les victimes d’attentats terroristes. Mais ce fond ne fonctionne pas comme une mutuelle mais comme compagnie d’assurance : les victimes devront attendre que tous les préjudices - moraux, physiques, psychologiques, affectifs soient établis pour que le fond propose après six mois de consolidation une somme soit alternative soit définitive.
Les victimes des deux attentats ont reçu la provision de 10 000 euros. Autant vous dire qu’après 4 mois, cette somme sera vite dépensée et leur situation va se dégrader. Une de mes clientes est employée dans une mairie d’une petite municipalité. A la suite des attentats, elle a été payée le tiers de son salaire qui correspond à 500 euros. Si elle n’avait pas été célibataire et propriétaire de son logement, elle aurait été SDF. Le fond de garantie a le devoir de rembourser le manque à gagner mais il ne peut être immédiat car il faut batailler avec le fond garanti pour prouver qu’il y a effectivement un manque à gagner. Sans mettre en cause le dévouement des employés du fonds, on peut noter que ce dernier fonctionne comme une compagnie d’assurance qui veut vérifier si ma cliente ne bénéficie pas d’autres ressources complémentaires pour préserver l’argent du fond. Ce mode de fonctionnement est selon moi inhumain qui va à l’encontre de sa mission :aider financièrement les victimes. Il devrait suivre et appliquer la maxime républicaine : être un fond des victimes par les victimes et pour les victimes. Ma cliente souffre de ce manque à gagner qu’elle recevra bien trop tard, au terme de ce long processus profondément injuste.
J’ai une autre cliente qui a perdu sa mère dans les attentats de Bardot décédée dix jours après. Le fond de garantie a proposer 37 000 euros comme dédommagement affectif. Nous avons accepté cette somme pour la provision mais nous l’a refusons pour l’indemnisation du préjudice affectif. Cette somme est en deça de la réalité douloureuse de la perte d’une mère qui aurait pu vieillir aux côté de sa fille et de ses petits-enfants. De toute façon quelque soit le montant, la somme ne fera pas revenir la personne. Mais un montant plus élevé aurait été souhaitable. Je vous rappelle que le fond a, semble-t-il une réserve de 1,300 milliards et qu’il reçoit 285 millions de revenus sur tous les contrats d’assurance.
Enfin, avec d’autres avocats, 3 français et un polonais, j’ai lancé un collectif pour accuser la Tunisie de négligence sécuritaire et on représente 17 victimes. Après le décès du compagnon d’une des victimes de ce collectif, elle a été écarté par sa belle-famille et se retrouve dans une très grande précarité.
La mission de ce fond est de soutenir ces gens victimes d’une tragédie comme celle des attentats afin qu’ils puissent rebondir dans leur vie. Le fonds d'indemnisation manque donc d’humanité.
Dans le cas de l’attentat du Bardo, on a du saisir les tribunaux administratifs pour prouver l’irresponsabilité de l’Etat tunisien dont le président n’a pas manqué au lendemain des attentats du 13 novembre, d’aller embrasser le président Hollande…j’aurais préféré qu’il aille serrer la main des victimes françaises de l’attentat du Bardo. Il y a un sentiment d’abandon qui est commun aux victimes des deux attentats. Les embrassades sont bonnes devant les caméra mais derrière rien est fait concrètement.
Une victime d’un attentat va très vite se sentir oubliée. Il suffit de regarder les témoignages de personnes qui se sentent meurtries de ne pas avoir été invitées à la cérémonie d’hommage. François Hollande a éprouvé une profonde compassion pour les victimes mais c’est son système de fonctionnement et son entourage qui l’éloignent de la réalité de la situation et qui fait que le fond n’est pas géré efficacement.
Le Bardo et le Bataclan sont deux attaques dont le mode opératoire et les revendications sont similaires et ont été vécus pareillement par les victimes. Mais le 13 novembre a enclenché une prise de conscience plus forte chez nos politiques.D’ailleurs, dans une circulaire datée du 12 novembre le premier Ministre s’engageait à s’occuper des barèmes et à mettre en place une personne détachée du ministère de la justice pour s’occuper des victimes des attentats. Pour l’instant, à ma connaissance cette circulaire n’a pas encore pris effet.
En fait le fond de garantie est une question politique. Ce fond est géré comme une entreprise publique avec à sa tête 9 administrateurs. Il faut 5 voix pour avoir la majorité pour débloquer les fonds et de proposer des barèmes. Or, 5 des administrateurs viennent de l’Etat, du ministère de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales, du budget et enfin un magistrat qui est détaché. Ces hauts fonctionnaires bloquent les barèmes et les versements des fonds. Ce sont les politiques qui font le jeu du fonds de garantie.
Quels sont les critères permettant d'accéder à une prise en charge financière par l'Etat ?
Pour être reconnu comme victime, il faut un PV de police attestant de la présence sur les lieux de l’attentat, un certificat médical et des témoignages.
Un simple témoin d’un attentat même s’il n’a pas été touché peut être reconnu comme victime. Les témoins qui échappent des massacres peuvent être beaucoup plus traumatisés que des victimes grièvement blessés qui finalement ne voient pas l’horreur du spectacle se dérouler sous leurs yeux. Il faut donc aussi se battre pour prouver le préjudice psychologique qui est plus difficile à prouver et qui nécessite d’être entouré par des experts militaires. Il faut au moins six moins pour qu’une victime commence à se reconstruire et c’est pendant cette période qu’elle a le plus besoin de réconfort. Et aujourd’hui, les mesures sont faibles et le système est obsolète.
L’humain c’est la première solution. Il faudrait que plus de professionnels, des militaires, des psychologues se rendent disponibles et plus d’humanité de la part des politiques qui doivent cesser d’instrumentaliser la tragédie pour tirer la couverture médiatique sur eux. Après au niveau du financement, il faut augmenter le plafond du provision et de le faire passer à 20 000 euros voire 30 000 pour combler tous les besoins des victimes…il faudrait tout revoir à la hausse et avoir une indemnisation aussi élevée que celles des américains victimes du 11 septembre qui ont touché entre 1 et 2 millions de dollars. J’ai aucun complexe pour dire qu’il faudrait mettre en place une indemnisation à l’américaine en France.
Propos recueillis par Vincent Nahan
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