Simplification administrative : les raisons d’un angle mort français

La lecture du projet de loi sur la simplification administrative de la vie des entreprises est un monument édifiant pour tous ceux qui s’interrogent sur le rôle et l’utilité de la représentation nationale. En 37 articles qui oscillent entre le découpage des cheveux en quatre et l’enfilage des perles, nos députés devraient en effet trouver le temps de regarder le bout de leurs chaussures, faire une sieste et envoyer quelques tweets.

Naïvement, certains Français avaient pu prendre au sérieux François Hollande lorsqu’il avait annoncé, il y a plus d’un an, au cours d’une intervention télévisée aussi ratée que d’habitude, qu’il ordonnait un choc de simplification pour les entreprises. Le choc se révèle une vaguelette tardive sur une plage de Méditerranée : en dehors de quelques mesures relatives à l’urbanisme, aucun grand sujet n’est abordé, et l’administration a brillamment englué les déclarations présidentielles dans une flaque de complexité comme elle sait si bien le faire.

Prenons l’exemple des mesures relatives au Code des Marchés Publics. On considère qu’environ 25% des entreprises dépendent des commandes publiques. Faciliter l’accès de toutes les entreprises est donc un véritable enjeu, qui passe notamment par l’adoption d’un Small Business Act, c’est-à-dire d’une loi fixant un quota de petites et moyennes entreprises dans les commandes publiques. 

Bien entendu, la loi de simplification évite d’aborder le sujet, et prévoit de ridicules mesurettes dont la création « d’un corpus juridique unique qui aurait vocation à régir tous les contrats qui constituent des marchés publics au sens des directives européennes ». Car, faut-il le préciser, l’administration fait passer dans la loi de simplification une transposition obligatoire avant 2016 de deux directives communautaires sur le sujet. Bref, sous couvert de simplification, on va créer des règles nouvelles.

Le comble du pathétique est atteint avec l’article 19, qui prévoit la fin de la signature sur les lettres de relance du fisc. Il fallait, on le comprend, au moins quinze mois pour peaufiner cette mesure révolutionnaire, qui justifie qu’on retienne à Paris 577 députés. 

L’administration occupe donc le terrain et évite bien évidemment d’aborder le sujet de fond : sa simplification par une vraie transition numérique, qui la rendrait transparente, simple, et efficace. C’est-à-dire qui permettrait de supprimer de nombreux emplois inutiles. Car, pour les fonctionnaires, le premier risque de la simplification est de permettre des coupes dans des effectifs devenus trop officiellement inoccupés.

Un exemple ? Les entreprises sont obligées de déposer leur statut au tribunal de commerce, puis de signaler leur existence à l’INSEE. Pourquoi cette dualité ? Peut-être parce que l’un et l’autre ont monté un petit business totalement illégal sur la collecte de ces données : le fichier des entreprises ainsi répertoriées est revendu à prix d’or (environ 100.000 euros) par chacun de ces collecteurs. On dit que l’INSEE gagnerait environ 40 millions d’euros sur le dos des entreprises grâce à ce commerce illicite.

Mais de ce sujet, bien entendu, la loi ne dit mot.