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Bachar el-Assad
Bachar el-Assad
©Reuters

Droit international : 1ère année

Rapport de l'ONU sur la Syrie : pourquoi Bachar el-Assad ne risque pas grand-chose au regard du droit international

Les inspecteurs de l'ONU chargés de déterminer si oui ou non l'armée syrienne est à l'origine de l’utilisation d'armes chimiques dans la banlieue de Damas le 21 août dernier ont rendu leur rapport hier lundi 16 septembre.

Patrick Baudouin

Patrick Baudouin

Patrick Baudouin est avocat au sein du cabinet Bouyeure Baudouin & Associés.

Il est spécialisé en droit international.

Il anime un Groupe d’Action Judiciaire au sein de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme.

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Atlantico : Les inspecteurs de l’ONU ont rendu ce lundi leur rapport (notre article sur ce sujet) sur l’emploi d’armes chimiques contre des civils dans la banlieue de Damas. Même si leur mission n’était pas d’établir les responsabilités, le secrétaire de l'ONU Ban Ki-Moon affirme détenir des preuves accablantes contre le régime syrien. En ce cas, quelle convention Bachar el-Assad aurait-il violé ?

Patrick Baudouin : En la matière, c’est la convention internationale sur les armes chimiques qui fait loi, mais encore faudrait-il qu’elle ait été ratifiée par la Syrie. De même, les dirigeants des États qui n’ont pas ratifié le statut de la Cour pénale internationale ne peuvent être soumis à la compétence de cette dernière. En revanche, une convention beaucoup plus ancienne en date de 1923 prévoit que l’on n’a pas le droit d’utiliser des armes chimiques. Cette convention est opposable au régime syrien, néanmoins elle est beaucoup moins complète que celle de 1993.

Cette convention sur l’interdiction des armes chimiques comporte-t-elle de toute façon des sanctions ? Quelles pourraient être les suites pour Bachar el-Assad ?

Qu’il s’agisse de l’une ou l’autre de ces conventions, on se retrouve soit dans le cadre onusien, soit dans celui de la Cour pénale internationale (CPI). Dans le cadre onusien, on peut considérer qu’on est dans un cas de violation tellement grave et surtout de rupture totale de l'état de paix (chapitre 7  de la charte des Nations unies), mais on retombe très vite sur le cas de figure rencontré jusqu’ici : pour pouvoir agir dans le cadre du chapitre 7 il faut une résolution du Conseil de sécurité qui peut prendre des décisions contraignantes à l’égard de la Syrie pour menace à la paix. Avec le droit de veto dont fera forcément usage la Russie, les choses ne sont pas appelées à bouger.

Une autre possibilité, avancée par Ban Ki-Moon, consiste à dire que les responsables de l’utilisation des armes chimiques en Syrie devront répondre de leurs actes devant la Cour pénale internationale. Cependant la Syrie n’a pas davantage ratifié le statut de la Cour pénale internationale de 1998. Assad ne peut donc pas faire directement l’objet de poursuites de la part de la CPI. La seule façon de saisir cette dernière pour qu'un État qui n’a pas ratifié soit poursuivi réside là aussi dans une délibération du Conseil de sécurité des Nations unies. C’est ce qui a été fait pour la Libye : Kadhafi n’avait pas ratifié le statut, mais la résolution du Conseil de sécurité a prévu de saisir la CPI. C’est pourquoi des poursuites sont actuellement en cours, notamment contre l’un des fils Kadhafi.

Si, très hypothétiquement, Bachar el-Assad devait être arrêté, quelle serait la suite ?

Il devrait alors comparaître devant la Cour pénale internationale qui siège à la Haye. Le Conseil de sécurité ne dit pas nécessairement dans ce cas qu’il faut poursuivre Assad. Il peut, comme ce fut la cas pour la Libye, demander à la CPI de se saisir du dossier syrien. C’est alors le procureur qui cible les présumés responsables, à savoir Assad et certains autres responsables. Ce n’est pas au Conseil de désigner les personnes qui doivent être poursuivies.

Plus concrètement, tomber sous le coup d'un mandat international changerait-il quelque chose au devenir de Bachar el-Assad ? De quels outils l’ONU dispose-t-elle pour faire appliquer les sanctions contre les criminels de guerre, et les emploie-t-elle toujours ?

Le président du Soudan, par exemple, a beau être sous le coup d’un mandat international, il continue de voyager. Dans le cas syrien, un tel mandat n’aurait pas d’effet immédiat mais gênerait tout de même les personnes concernées. Sur le long terme, si Assad est poursuivi par la CPI il ne pourra plus se déplacer dans bon nombre de pays, car il sera susceptible d’y être interpellé. Des membres de son entourage qui seraient poursuivis pourraient être encore plus gênés que lui : en effet beaucoup de personnes proches du pouvoir ont des intérêts à l’étranger. Des effets dissuasifs et punitifs peuvent donc surgir.

Les sanctions seraient-elles uniquement d’ordre pénal ?

Les sanctions qui peuvent découler du rapport onusien, sous réserve d'une unanimité du Conseil de sécurité, pourraient aussi être de nature économique et financière : confiscation des avoirs syriens à l’étranger, embargo sur un certain nombre de produits à destination du pays, interdiction de tout prêt étranger pour les Syriens… La menace militaire existe aussi, mais l’actualité montre qu’on n’en est pas là.

Face à ce type de problématique, on est partagé : les réponses apportées ne sont pas de nature à solutionner le conflit de manière immédiate, et confortent ainsi un sentiment d’impuissance. D'un autre côté on peut aussi dire que si des mesures de cette nature étaient prises, ce serait un signal et un début de gène effective pour le régime d’Assad. Dans le statu quo actuel, il ne subit aucune contrainte effective, ce qui est un quasi encouragement à continuer. Prendre des mesures pénales, politiques, économiques et financières serait au moins un signe encourageant.


Propos recueillis par Gilles Boutin

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