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Le gouvernement a déposé lundi un amendement qui traduit les annonces faites sur l’abandon de l’écotaxe.
Le gouvernement a déposé lundi un amendement qui traduit les annonces faites sur l’abandon de l’écotaxe.
©THOMAS BREGARDIS / AFP

Une ambition revue à la baisse

Pourquoi le péage de transit ne pourra pas ressembler à ce qu’a annoncé le gouvernement

Le gouvernement a déposé lundi un amendement qui traduit les annonces faites sur l’abandon de l’écotaxe, remplacée par un système de "péages transit poids lourds". Cet amendement sera défendu par le gouvernement en séance publique mercredi ou jeudi dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Mais l'essentiel de la nouvelle loi bien moins ambitieuse qu'initialement annoncée repose dans la futur décret d'application, qui précisera la réforme...et qui devra juridiquement respecter le principe d'égalité des territoires.

Arnaud Gossement

Arnaud Gossement

Arnaud Gossement est avocat associé, gérant et fondateur du Cabinet Gossement Avocats, spécialisé dans le droit de l'environnement- Chroniqueur juridique sur BFM radio.

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Atlantico : Que constate-t-on à la lecture de l'amendement déposé par le gouvernement sur les péages de transit ? En quoi cette réforme est-elle revue à la baisse ?

Arnaud Gossement : Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé dimanche dernier une réforme très importante qui est héritée du Grenelle du Gouvernement de 2007. Ségolène Royal a également évoqué une réforme très importante du dispositif de l’écotaxe. Lundi, on a découvert un amendement du gouvernement et lorsqu’on le lit, on se rend compte que la réforme est moins spectaculaire et moins importante que ce qui était annoncé. Pour faire passer cette réforme, le gouvernement profite du fait que le Parlement débatte d’un projet de loi dans lequel on peut insérer ses dispositions. Pour adapter le dispositif juridique au nouveau système de "péages transit poids lourds" il faut en en effet repasser par la loi. Le cadre juridique du système reste le même et poursuit un objectif essentiellement environnemental. Il n’y avait donc pas à le réécrire.

Ce nouveau dispositif peut-il poser des problèmes juridiques à l’avenir, notamment sur le non-respect du principe d’égalité des territoires ?

Il faut distinguer deux choses : d’abord le contrat passé entre l’Etat et la société Ecomouv qui avait été attaqué par des concurrents malheureux et qui est désormais sécurisé. Il se trouve que le Conseil d’Etat a rejeté le recours juridique, qui est écarté. Un accord a été trouvé : la société Ecomouv et l’Etat devraient signer un avenant au contrat.

La deuxième, c’est la modification de la loi sur un point particulier : le réseau routier concerné par le nouveau dispositif. Si le gouvernement avait dès le début de la loi réduit le réseau routier de façon drastique au point de voir des régions non concernées on peut imaginer que des recours seraient déposés devant le Conseil constitutionnel car le principe d’égalité des territoires n’aurait pas été respecté. Or le gouvernement propose de voter une réforme qui renvoie pour l’essentiel au décret et le risque juridique est donc assez faible. Pour le moment l’amendement est assez imprécis et ne dit pas que des régions seront épargnées. Le risque juridique est renvoyé au décret et c’est lui qui précisera les choses, sûrement avant le 1er octobre, date à laquelle une expérimentation du système commencera.

Pour le moment, on a surtout des principes mais on ne dispose pas de la cartographie exacte des routes concernées, elle variera en fonction du décret. On peut imaginer que le premier décret sera conforme aux annonces qui évoquent le chiffre de 4000 kilomètres de réseau routier concerné mais ensuite le gouvernement se laisse la possibilité d’élargir ce réseau routier. Il faudra que le décret ne justifie pas une violation du principe d’égalité des territoires car sinon il pourrait y avoir des recours. Ce serait notamment le cas de certains départements qui pourraient être contre cette réforme si leurs réseaux seront ou non concernés par cette taxe, mais c’est trop tôt pour le dire. Il faut néanmoins rappeler que juridiquement un territoire peut être exonéré du dispositif mais il faut le justifier au niveau de la loi. Pour le moment, on n’a pas la justification juridique du système car cela dépend du décret qui n’est pas encore déposé.

Le gouvernement a-t-il voulu s’épargner une nouvelle fronde des Bonnets rouge en Bretagne ? Seul l’axe Saint-Lô - Rennes - Nantes est concerné par le nouveau système…

La Bretagne tient historiquement beaucoup à ce que son réseau soit gratuit. Il y a eu des dégâts lors de la révolte des Bonnets Rouges qui ont pu impressionner les élus bretons qui l’ont ensuite relayé ensuite au gouvernement. Cela a pu jouer mais en même temps le sud de la France n’est presque pas concerné. Il y avait des arbitrages politiques à faire et il faut noter qu’il y a des débats transpartisans sur la question, au sein de l’UDI, chez les écolos, au PS…

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