
SUITE LOGIQUE DES CHOSES
2 avril 2013
Pourquoi la logique juridique rend en fait impossible l'hypothèse d'un mariage homosexuel sans PMA
Les sénateurs se pencheront du 4 au 12 avril sur le texte ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. La question de la PMA sera discutée dans le cadre de la loi sur la famille en octobre prochain, mais il semble difficile de la séparer du mariage.
Le Président de la République a annoncé, jeudi 28 mars 2013, que le projet de loi relatif au mariage des personnes de même sexe, actuellement en débat au Parlement, ne comprendrait pas de dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cette annonce ne surprend guère, cette question ayant été réglée dès l’étape de la discussion en première lecture à l’Assemblée nationale. Toutefois, la question est renvoyée à la loi sur la famille qui devrait être discutée à partir de l’automne et le Comité consultatif national d’éthique a été saisi de la question. Son avis, qui est attendu pour le mois d’octobre, est consultatif. Le moment venu, il faudra donc que le président de la République, le gouvernement et le Parlement décident si, oui ou non, ils souhaitent étendre aux couples de même sexe, l’accès à la PMA.
Sera-t-il dès lors possible de maintenir séparées les questions du mariage des couples de même sexe et leur accès à l’AMP ? Cela semble difficile.
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Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012
Jean-René Binet est professeur de droit privé à l’université de Franche-Comté. Spécialiste réputé des questions de bioéthique, il est auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles relatifs au droit des personnes et de la famille, à la bioéthique et au droit médical, il a dernièrement publié, aux éditions Lextenso Montchrestien un cours de Droit médical en octobre 2010 et La réforme de la loi bioéthique, aux éditions LexisNexis en mars 2012
