Petit guide des démarches à faire avant de créer son entreprise<!-- --> | Atlantico.fr
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"Il suffit de 5 procédures administratives et 7 jours en France pour créer une entreprise, contre 7,6 procédures et 22 jours en moyenne dans les pays du G20", selon le cabinet de conseil.
"Il suffit de 5 procédures administratives et 7 jours en France pour créer une entreprise, contre 7,6 procédures et 22 jours en moyenne dans les pays du G20", selon le cabinet de conseil.
©Reuters

Etape par étape

Selon une étude du cabinet Ernst & Young, "contrairement aux idées reçues" créer une entreprise en France serait plus simple que dans tout autre pays du G20.

Thomas Carbonnier

Thomas Carbonnier

Maître Thomas Carbonnier est Avocat et coordinateur pédagogique du DU Créer et Développer son activité ou sa start-up en santé au sein de l’Université Paris Cité (issue de la fusion Paris 5 et Paris 7). Il est titulaire du Master 2 droit fiscal, du Master 2 droit financier et du D.E.S. immobilier d’entreprise de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

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Vous avez eu une idée lumineuse et vous souhaitez créer votre société pour la commercialiser.

Tout d’abord, quelle sera l’activité de votre société ? Vous envisagez une activité classique ou originale ? Vous envisagez d’offrir des prestations de services ou de vendre des marchandises ? Vous souhaitez être seul ou avec des amis au sein de cette société ? Autant de questions préalables auxquelles il est nécessaire de répondre pour cerner les contraintes juridiques.

Par exemple, un débit de tabac doit obligatoirement revêtir la forme d’une société en nom collectif (SNC), alors que ce sera une société d’exploitation libérale (SEL) pour une société d’architecte, une forme de société commerciale classique (ex : SARL/EURL, SAS/SASU ou SA) pour un fastfood 100% bio, une forme civile (SCI) pour une société de location de logements vides.

Un avocat fiscaliste pourra par exemple vous aider à optimiser vos choix entre la création d’une SARL et d’une SAS en fonction de la fiscalité qui n’est pas tout à fait identique. Il pourra également vous accompagner dans la recherche de financement (OSEO, aides régionales ou encore subvention jusqu’à 2 Millions d’euros chez Pole Finance Innovation) ou de crédit d’impôts (statut jeune entreprise innovante, crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt compétitivité des entreprises, etc).

En tout état de cause, la démarche est la suivante :

  • Etablir les statuts sans oublier d’indiquer l’adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés ;
    • Procéder à la nomination, idéalement dans les statuts, du gérant ou du président de la société (et éventuellement du directeur général) ;
  • Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué ;
  • Faire enregistrer, auprès du service enregistrement du Trésor Public, les statuts dans le mois qui suit leur signature ;
  • Une attestation de parution d’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (il suffit de se laisser guider sur internet) ;
  • Copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre en cas d’activité réglementé (pour avocat, médecin, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes, géomètre-expert, société de courtage en crédit, société de transaction immobilière, gestion de patrimoine, etc.) ;
  • Veiller à identifier sa boîte aux lettres au nom de la société pour recevoir l’extrait K-BIS ;
  • Remplir le formulaire M0 et le signer :
  • Copie de la pièce d'identité recto-verso ou passeport ;
  • Pour les personnes de nationalité étrangère non résidentes : une copie du récépissé de la déclaration faite au préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale ou artisanale, selon la nationalité de l'intéressé ;
  • Pour le gérant ou le président de la société : attestation sur l’honneur de non condamnation datée et signée qui fera l'objet d'une vérification auprès du casier judiciaire ;
  • Extrait d’acte de naissance récent pour justifier de sa filiation (nom et prénom des parents) ;
  • Un règlement de 83,96 € à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris pour une société dont le siège ;

Une fois la société immatriculée, vous recevez par voie postale un K-BIS, un numéro INSEE, et un numéro de TVA valable pour toutes vos opérations avec les entreprises tant françaises qu’étrangères. C’est alors que démarre une seconde étape très importante : le(s) dirigeant(s) devra (devront) se faire connaître de la sécurité sociale obligatoire des indépendants (RSI). Pour ce faire, il conviendra de se munir d’une pièce d’identité et d’un extrait K-BIS. Ces démarches n’ont rien de complexe mais sont fastidieuses lorsqu’elles sont effectuées pour la première fois.

Au-delà de cette vision très synthétique des démarches à accomplir, il convient de bien cerner les enjeux de la création d’une société.

1ère étape : la rédaction des statuts

La première étape juridique consiste à rédiger les statuts de votre société. Il existe toutes sortes de modèles sur internet. Malheureusement, ces modèles, gratuits ou payants, sont souvent de très mauvaise qualité : ils donnent l’illusion de protéger les associés. La réalité est bien moins rose : la vie entre les principaux actionnaires d’une société c’est un peu comme une vie de couple ! Pour que le couple, au sens professionnel, fonctionne, plusieurs ingrédients seront nécessaires.

Les aspects juridiques (les statuts) permettront de donner des solutions par avance en cas de conflit entre les principaux actionnaires : « je ne t’aime plus, ça tombe bien, moi non plus ! Je veux un scanner à 500 € pièce alors que toi tu préfères investir cet argent dans une imprimante ! ».

En résumé, si les statuts sont mal rédigés, au-delà des rapports humains, le divorce sera vite prononcé… Pour prévenir toute difficulté, le mieux est encore de coucher noir sur blanc dans les statuts les points les plus importants. 

Monsieur Trucbidule sera désigné gérant (SARL) ou Président (SAS) de la société. Ainsi, il lui sera confié le soin de gérer les cordons de la bourse. Toutefois, il n’aura pas le droit d’engager des dépenses d’un montant supérieur à XXX euros sans l’accord unanime des autres actionnaires. Il est également possible de prévoir qu’il ne pourra pas déplacer le siège social de la société unilatéralement.

De nombreuses clauses peuvent être prévues pour anticiper les problèmes et assurer la survie du couple professionnel. Par ailleurs, la société devra être dotée d’un patrimoine pour être autonome. Ce patrimoine peut être constitué d’argent frais ou d’un savoir faire voire même d’un ordinateur, téléphone, d’une imprimante ou machine industrielle, etc. Les statuts représentent le costume qui sera porté pendant toute la durée du mariage : il doit être taillé sur mesure !

A défaut, ils peuvent avoir des conséquences désastreuses au plan juridique et fiscal pour son ou ses dirigeants.

2ème étape : ouverture d’un compte bancaire

Une fois les statuts soigneusement rédigés, un rendez-vous avec la banque permettra d’ouvrir un compte bancaire temporaire. L’argent qui y sera déposé sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. C'est-à-dire, jusqu’au moment où la société aura la personnalité morale.

Pour ceux qui auraient fait droit en 7ème langue vivante, la personnalité morale, ce n’est ni une référence à Gandhi, ni à l’abbé Pierre et encore moins à mère Theresa. L’acquisition de la personnalité morale signifie que le cordon ombilical entre le patrimoine des actionnaires et de la société sera coupé ! La société est mise au monde et est autonome !

Dans cette attente, chaque actionnaire fondateur (également appelé associé fondateur), déposera les fonds à la banque. Celle-ci demandera à chaque actionnaire de lui présenter des projets de statuts de société, une copie des pièces d’identité et un dépôt (ex : chèque ou espèces).

3ème étape : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et l’enregistrement auprès du trésor public

Pour pouvoir réaliser cette étape, il convient d’avoir réuni au moins les 13 éléments cités ci-avant. Selon la nature précise des statuts, des pièces supplémentaires peuvent être demandées. Remplir le formulaire M0 ou faire enregistrer les statuts de la société auprès du Trésor Public n’a rien de complexe mais sont des formalités chronophages.

Toutefois, vous aurez la joie de savourer une prestation gratuite de la part du Trésor Public. C’est un peu comme la drogue. Au début, on vous propose de goûter gratuitement et puis, une fois que vous avez aimé, on vous propose de goûter à nouveau à prix exorbitant.

Avec les services fiscaux, c’est en quelques sortes la même chose. Pour créer votre entreprise, c’est gratuit. Mais les actes suivants seront payants !

Cf article : Cette addiction à l’impôt est-elle française ? 

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