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Où est l’État de droit ?
©Thomas SAMSON / AFP

Tribune

Où est l’État de droit ?

Les événements extrêmement graves auxquels nous venons d’assister, à Paris et en région, témoignent de dérives multiples de l’État de droit.

Corinne Lepage

Corinne Lepage

Corinne Lepage est avocate, ancien maître de conférences et ancien professeur à Sciences Po (chaire de développement durable).

Ancienne ministre de l'Environnement, ancienne membre de Génération écologie, fondatrice et présidente du parti écologiste Cap21 depuis 1996, cofondatrice et ancienne vice-présidente du Mouvement démocrate jusqu'en mars 2010, elle est députée au Parlement européen de 2009 à 2014. En 2012, elle fonde l’association Essaim et l’année suivante, la coopérative politique du Rassemblement citoyen. En 2014, elle devient présidente du parti LRC - Cap21.

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Tout d’abord, le droit de manifester existe en France - et heureusement - mais il est soumis à un certain nombre de règles, notamment la déclaration et la définition de périmètres de manifestations, de manière à assurer la sécurité. Devant le refus des gilets jaunes d’accepter cette règle et de manifester au Champ-de-Mars, nous sommes sortis du droit et le gouvernement a accepté ipso facto des risques de sécurité majeure : pour les manifestants, pour les forces de l’ordre et pour la population parisienne en particulier. Ce samedi 8 décembre, Paris s’est transformée en ville ouverte. Et si les télévisions ont montré les Champs-Élysées et quelques autres lieux de fortes tensions, ce sont en réalité des quartiers entiers qui ont été ouverts à la violence et au pillage, en particulier dans les VIIIe et XVIIe arrondissements de la capitale, mais aussi sur les Grands boulevards, dans le Marais et le quartier de la République. Or ce qu’on a vu ne s’assimilait en rien à des manifestations ; il s’agissait bel et bien de scènes de guérilla urbaine auxquelles les forces de l’ordre ne pouvaient répondre qu’a posteriori.

Cette situation a entraîné une autre sortie de l’État de droit : la garde à vue de personnes qui n’avaient commis aucun délit. En effet, faute de manifestations déclarées et de capacités physiques à assurer le maintien de l’ordre, le gouvernement a décidé d’agir en prévention, ce qui est légitime. Ces gardes à vue de plus d’un millier de personnes ont certainement permis d’éviter davantage de violence. Mais elles auront incontestablement concerné des personnes qui n’avaient commis aucune infraction, n’avaient pas nécessairement l’intention d’en commettre et n’avaient donc à faire l’objet d’aucune mesure de cet ordre. Là encore, on ne peut pas confondre des incitations à la violence ou à l’insurrection dont la répression est prévue par le code pénal et le fait de vouloir se prémunir contre des gaz lacrymogènes en se protégeant les yeux ou le visage.

La négation par le pouvoir politique de la réalité de la situation constitue un autre dérapage lourd de conséquences possibles. En effet, la satisfaction affichée par l’exécutif de la gestion de « l’acte IV » des gilets jaunes est insupportable pour tous ceux - ils sont très nombreux - qui ont assisté à des scènes de pillage, qui ont vu leur commerce ruiné, leurs voitures brûler, des barricades éphémères s’élever et des scènes de violence proches de combats de rue. Heureusement, nous n’avons à pleurer aucun mort, ni du côté des forces de l’ordre, ni de celui des gilets jaunes ou encore des pilleurs. Mais il n’est pas possible - et les gilets jaunes qui ont tenté de s’opposer aux casseurs pourraient être les premiers à en témoigner - de faire comme si tout s’était bien passé. Ce déni risque tout simplement de conduire une partie de la population à se défendre elle-même, considérant que la sécurité publique n’est plus assurée. L’engrenage dramatique d’une telle orientation est évident.

Il ne peut y avoir de démocratie sans ordre public mais l’ordre public ne peut régner que s’il est légitime et s’il respecte l’État de droit.

Il est heureux que le Président de la République ait rappelé, au début de son allocution, le caractère inacceptable de ce qui s’est passé récemment. Pour autant, l’affirmation de la rigueur dans la répression laisse songeur dans la mesure où, semble-t-il, seulement 60 personnes sur les 1 500 interpellées samedi ont fait l’objet de poursuites, très peu de casseurs ont été arrêtés et on ignore ce qui pourrait être fait en cas d’acte V, que certains politiques incendiaires semblent appeler de leurs vœux.

Pour avoir durant des décennies tolérer des zones de non-droit, des coups de canif répétés à l’ordre républicain, l’inapplication de la loi quelle qu’elle soit, un écart croissant entre les textes et leur application, les principes et leur réalité, l’État se trouve aujourd’hui acculé à changer de braquet et de cap en revenant aux bases.

La France a inventé, dans la douleur, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La crise profonde qu’elle traverse, mais qu’elle partage avec les pays européens et au-delà, peut être l’opportunité d’inventer le modèle de la démocratie propre à la transition. Ce modèle, qui est recherché dans d’autres pays du monde, doit pouvoir permettre à tous de participer dignement et justement à la transformation inéluctable à laquelle nous sommes appelés, que nous le voulions ou non. Il doit être fondé sur une juste répartition de la charge (ce qui commence par mettre un terme à l’évasion fiscale), un plan d’investissement majeur dans une transition ni fossile ni fissile (indépendamment des 3 % qui n’ont pas de sens pour l’investissement) et en commençant par ce qui redonne le plus de pouvoir d’achat, à savoir la rénovation des bâtiments et le transport. Avec une refonte constitutionnelle, non pas pour réduire les pouvoirs du Parlement et des corps intermédiaires ou se limiter à une dose de proportionnelle, mais pour redonner un réel pouvoir au citoyen. Dans le même temps, il est impératif de changer de critère et de sortir du PIB comme alpha et oméga du progrès économique et social. Il existe une batterie de systèmes qui permettraient de mesurer de manière beaucoup plus exacte pour nos concitoyens l’amélioration de leurs conditions de vie : les rémunérations certes mais aussi leur santé, l’éducation de leurs enfants, la qualité de leur environnement, la qualité de leur alimentation etc. Il faut donc sortir de la financiarisation de l’économie pour en venir à une écologisation de l’économie, qui sera beaucoup plus fructueuse dans tous les sens du terme.

Certaines mesures peuvent être immédiates, d’autres prendront du temps. Ce qui est sûr, c’est que le cap actuel ne peut plus être tenu. Non seulement il n’est pas celui pour lequel beaucoup avaient voté mais la crise inédite que nous traversons démontre que les choses ont aujourd’hui trop changé pour qu’il puisse rester le même.

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