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Mesures anti-terroristes : "Le gouvernement souhaite surtout renforcer son emprise sur Internet"
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Chasse aux terroristes

Mesures anti-terroristes : "Le gouvernement souhaite surtout renforcer son emprise sur Internet"

Nicolas Sarkozy s'est exprimé ce jeudi en lançant une série de mesures en réponse au drame de Toulouse. Parmi elles, le président de la République a annoncé "vouloir punir pénalement toute personne qui consulterait des sites Internet qui font l'apologie du terrorisme".

Antoine Chéron

Antoine Chéron

Antoine Chéron est avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM.

Son site : www.acbm-avocats.com

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Nicolas Sarkozy a annoncé ce jeudi, suite à la mort de Mohamed Merah, que "toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l'apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine et à la violence sera punie pénalement".

Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait une radicalisation du dispositif légal existant relatif à la cybercriminalité, car jusqu’à présent, seuls les sites Internet et leurs éditeurs, et non les internautes, faisait l’objet d’un fichage et/ou encourait un risque de blocage de l’accès au site internet.

Une mesure similaire existe néanmoins pour les sites à contenus pédopornographiques. L’article 227-23 du code pénal incrimine en effet le fait « de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit».

Le président de la République souhaite donc proposer une disposition similaire dans le but de faciliter l’identification et la répression des terroristes.

Or, la loi LOPPSI (dite loi Sarkozy) accorde d’ores et déjà un arsenal répressif complet permettant notamment à la police d’obtenir, de diverses manières, l’identité de personnes présentant un « danger » pour la société.

A titre d’exemple, l’article 36 de la loi LOPPSI autorise la police, sous réserve de l’autorisation du juge, à « mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ».

Les enquêteurs peuvent également ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de leur donner accès à ces données, et de leur fournir l’adresse IP des personnes concernées ou encore d’obtenir des données de géolocalisation. Le champ d’application de cette mesure est donc relativement large et concerne notamment les crimes et délits constituant des actes de terrorisme.

Tout indique d’ailleurs que c’est ce dispositif, incluant également une surveillance des réseaux (Internet et Réseaux sociaux), qui a permis d’identifier le tueur présumé de Toulouse.

En effet, pour mémoire, les enquêteurs ont repéré une annonce publiée par la première victime qui souhaitait vendre sa moto, sur le site du Bon Coin. Cette annonce a consultée par 576 internautes dont les adresses IP ont été fournies par les FAI comme le permet la loi LOPPSI. Or l’une de ces adresses appartenait à la mère du suspect.

Parallèlement, les fichiers de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) ont été passés au crible, puisqu’il a été constaté que les militaires tués avaient tous servis en Afghanistan. Le nom de famille du suspect a ainsi été repéré puisque lui et son frère, étaient connus des services de polices. Le premier pour avoir été condamné à quinze reprises par le tribunal pour enfants de Toulouse et le second pour avoir été impliqué dans une filière de transferts de djihadistes en Irak. Le croisement de ces informations a permis l’identification de Mohammed Merah.

Compte tenu de l’efficacité des dispositions existantes, il est légitime de s’interroger sur l’utilité de la création d’un nouveau délit réprimant la consultation des sites terroristes.

De plus, cette mesure pourrait porter atteinte à la liberté d’information, liberté fondamentale et inhérente au fonctionnement d’internet. De surcroit, elle pourrait se trouver invalidée par la Cour européenne des droits de l’homme car  celle-ci a déjà eu l’occasion de se prononcer contre le filtrage des sites internet permettant le téléchargement illégal, qui selon elle porte atteinte aux droit à la protection des données à caractère personnel, à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et à la liberté d’information des internautes (arrêt Scarlett, 24 novembre 2011; arrêt Netlog 16 février 2012) .  

En outre, le délit tel qu’annoncé par le président devra être validé par le Conseil constitutionnel. Dans son annonce par le président, ce délit est déjà sujet à interprétation, car les définitions  d’« un site qui fait l’apologie du terrorisme » et « la consultation habituelle d’un site» ne sont pas forcément aisées à circonscrire. D’ailleurs, la frontière entre les sites soutenant une idéologie ou un courant politique à caractère extrémiste est ténue, et pourrait laisser craindre à des dérives sécuritaires.

De manière générale, et avec le soutien légitimé de l’opinion public, le gouvernement perdure dans sa lutte contre les infractions présentant une extrême gravité (la pédopornographie, le terrorisme, et dans une certaine mesure la contrefaçon) et souhaite de toute évidence renforcer son emprise sur internet.

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