Media26 juillet 2019
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Droit d'auteur
Le Parlement consacre des exceptions protégeant la libre circulation de l’information et le libre choix des éditeurs et acteurs du numérique
L’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi, transposant l’article 15 (ex-11) de la directive européenne sur le droit d’auteur, créant ainsi un droit voisin au profit des éditeurs de presse.