La loi Pacte, l’arme encore secrète que Bercy prépare pour relancer le train de reformes et délivrer (enfin) des résultats

Le « Pacte » est une loi à destination des entreprises qui sera présentée en avril et Bruno Le Maire est bien décidé à aller très loin. Il a mobilisé Bercy et une pléiade d’experts pour dégager quelques axes stratégiques afin de débloquer le monde des entreprises qui reste paralysé. 

Parce que les chefs d’entreprise, notamment multinationales, ont passé un mois de janvier euphorique parce qu’ils considèrent que le climat intérieur et les perspectives extérieures leur sont très favorables. Mais la France profonde n’en profite guère. Le taux de croissance s’est amélioré de 1,9%, mais pas de quoi pavoiser. Il n’est pas meilleur que la moyenne européenne. Cette croissance est sans doute solide et durable compte tenu d’investissements importants. Mais là encore, il ne faut pas s’aveugler, le chômage ne va pas disparaître pour autant. Les créations d’emplois sont plus nombreuses (150 000) mais elles ne compensent pas les pertes d’emplois et les nouvelles arrivées sur le marché. Bref, le redressement de l’économie ne se traduit pas par des résultats tangibles. 

Plus grave, la France n’a jamais été autant divisée qu‘aujourd’hui, entre ceux qui s’inscrivent dans la mondialisation et la modernité technologique et ceux qui en sont exclus ou qui s’en sentent exclus. 

Dans les gagnants, il y a bien sur les chefs d’entreprise, les personnes d’encadrement, les professions libérales, beaucoup de commerçants et d’artisans, tous ceux qu'on appelle dans les statistiques, les CSP+. Ces gagnants-là habitent de plus en plus dans des métropoles qui en France grossissent très rapidement, comme la région parisienne, la vallée de la Seine, Paris, Rouen, Le Havre, Toulouse, Bordeaux, Nice, Lyon et la région Rhône Alpes. 

Parmi les perdants, on trouve une majorité de gens sans formation ou perdus et dépassés, on trouve tous les sinistrés des délocalisations opérées dans les dix dernières années et qui vivent dans les villes moyennes de province devenues des déserts industriels et commerciaux. Cette population est tentée par l’abstention ou par le vote populiste de l’extrême gauche ou de l’extrême droite qui se rejoignaient souvent. 

On y trouve aussi les personnels de la fonction publique qui sont confrontés aux réalités les plus douloureuses de l’évolution de la société. D’où la grogne des gardiens de prison qui sont asphyxiés, des personnels de maisons de retraite qui sont épuisés et découragés, sans parler des professeurs des écoles qui travaillent dans les zones difficiles. 

Cette réalité a tendance à brouiller l’image d’une France combattante et gagnante sur laquelle s’appuie le président de la République. D’où la baisse de popularité dans les sondages qui touche le président, le Premier ministre et d’une façon générale, la majorité. 

En théorie, tout le monde est d’accord pour penser qu’il faudra aller très loin dans les réformes pour « décongeler » l’économie française, et tout le monde compte sur le « Pacte », parce qu’il touchera, entre autres, des petites et moyennes entreprises qui sont implantées sur les territoires déclassés.

Le « Pacte », c’est d’après Bercy, « le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ». Il ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, ce plan va accoucher d’un projet de loi au printemps 2018.

En fait, c’est un projet un peu fourre-tout qui devrait compléter les ordonnances, dont beaucoup estiment qu’elles sont été un peu timides sur les mesures de déverrouillage. 

L‘idée, en dehors des procédures politiques et des consultations préalables, est de sortir un dispositif qui décoince le développement des entreprises. 

D’après les équipes de Bercy qui travaillent pour Bruno Le Maire et surtout d’après les chefs d’entreprise, experts et parlementaires qui ont été auditionnés sur une trentaine de mesures envisagée par le ministre, ainsi que 10 000 retours de la société civile après consultation, ce pacte pourrait être une loi de décoinçage, pour faire grossir et protéger le tissu industriel et participer à la réduction de la fracture sociale. 

On tournerait autour de 4 axes. 

1er axe : la réforme des seuils sociaux et fiscaux qu’on aurait du introduire dans les ordonnances, mais qu’on avait abandonnée craignant la fronde des partenaires sociaux. Cette fois-ci, on est bien décidé à y aller, de façon à permettre aux petites entreprises de grossir sans avoir à supporter des contraintes pour lesquelles elles ne sont pas outillées 

2e axe : renforcer l’intéressement des salariés de façon à créer des socles d’actionnaires proches de l’entreprise. L’objectif serait que cet intéressement permette aux salariés d’atteindre 30 % du capital des entreprises. Parallèlement à l’intéressement, le Pacte proposerait de renforcer la participation des salariés à la gouvernance des entreprises, c’est à dire au conseil d’administration. 

3e axe : Introduire par le biais règlementaire et fiscal, un fléchage de l’épargne vers les entreprises. Le moyen le plus efficace serait de favoriser les investissements en action d’entreprise – les unités de compte de l’assurance-vie qui est actuellement engagée principalement sur des obligations d’état, avec le fonds euros à capital garanti. L’idée est l’encore de constituer des fonds de pension ou d’investissements à la française. Ceci dit, cette réforme ne verra vraiment le jour que lorsque les besoins en financement de l’Etat et des collectivités publiques auront reflué. 

4ème axe : Modifier et élargir l’objet social de l’entreprise. Une réforme très sensible et assez compliquée à mettre au point. Actuellement, l’objet social de l’entreprise en fait un lieu de création de richesse. Il reprend simplement la nature de l’activité que couvre l’entreprise. Elargir cet objet social reviendrait à reconnaître que l’entreprise n’a pas pour seul objet de produire et vendre sur un marché, mais aussi de respecter des contraintes sociales et de poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux. Et c’est vrai, si l’entreprise veut performer, elle doit s’inquiéter de son climat social et de son écosystème. Beaucoup d’entreprises en sont conscientes. Rendre obligatoire la réalisation d’objectifs sociaux ou environnementaux peut lui poser des problèmes juridiques assez compliqués dans le cas où les objectifs qu’elle s’est fixée ne seraient pas atteints.